Elle soulève les moyens suivants : - la requête est recevable, dès lors que le président de l'association Audace était dûment mandaté par la société UPL pour agir en son nom devant l'ANSES ; En ce

Elle soulève les moyens suivants : - la requête est recevable, dès lors le président de l'association Audace était dûment mandaté par la société UPL pour agir en son nom devant l'ANSES ; - en droit

Elle soulève les moyens suivants : - la requête est recevable, dès lors le président de l'association Audace était dûment mandaté par la société UPL pour agir en son nom devant l'ANSES ; - en droit

QUE L'EXISTENCE D'UN MANDAT SUPPOSERAIT, SELON LE MOYEN, QUE LE MANDANT AIT DONNE SON CONSENTEMENT AVANT L'ACCOMPLISSEMENT PAR LE MANDATAIRE DE SA MISSION, ET QUE S'IL S'AGIT D'UN "ACTE DE PROPRIETE",

civil ; Attendu que le notaire, qui a dressé un acte constitutif d'hypothèque et qui a requis l'inscription hypothécaire en exécution de cet acte, n'est pas tenu, sauf s'il a reçu du créancier un mandat

d'hypothèque et qui a requis l'inscription hypothécaire en exécution de cet acte, n'est pas tenu de procéder lui-même au renouvellement de cette inscription à moins qu'il n'ait reçu à cet effet un mandat

renouvellement des inscriptions hypothécaires ; que les 12 et 15 avril 2002, la société SA Etude de locaux industriels et commerciaux (ELIC), aux droits des prêteurs, considérant qu'elle avait donné mandat

Attendu, d'abord, que si le notaire n'est pas tenu de procéder lui-même au renouvellement de l'inscription du privilège du vendeur à laquelle il a procédé à moins qu'il n'ait reçu à cet effet un mandat

en caractères très apparents, aucun texte n'impose en revanche, à peine de nullité du contrat de mandat, le rappel exprès, dans une clause de l'acte, de la règle suivant laquelle, passé un délai de trois

MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1988, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL S'AGIT D'ALIENER OU D'HYPOTHEQUER OU DE QUELQUE AUTRE ACTE DE PROPRIETE, LE MANDAT

qui lui avait été conféré, du fait que le recouvrement des deux prêts avait été confié à un huissier et à un avocat ; alors, d'autre part, que faute de mandat spécial en ce sens, exprès ou tacite, le

DE Y..., nus-propriétaires, d'une part, et par ces derniers et Mlle Z..., usufruitiers, d'autre part, sans constater l'existence d'un mandat spécial et exprès consenti à M.

C..., au nom et sur mandat écrit exprès de ce dernier, absent pour raison d’examen, laquelle indique que son fils n’a pas répondu directement au CROUS à compter d’une certaine date car il était en stage

motif que " la promesse unilatérale de vente et les différentes correspondances ultérieures entre ces deux professionnels de l'immobilier contiennent effectivement les éléments caractéristiques d'un mandat

X... de toutes ses demandes alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'avocat ne peut accomplir, pour le compte du client qu'il représente, des actes étrangers à l'instance, sauf mandat spécial exprès

que ce mandat soit exprès.

que ce mandat soit exprès. 4.

directement cité par la partie civile peut demander à être jugé en son absence et que, dans ce cas, son avocat est entendu ; que l'avocat du prévenu dispensé de comparaître ne peut agir qu'en vertu d'un mandat