Par conclusions également développées à la barre, Monsieur [C] [M] et de la société PROGEAS SAS en qualité de mandataire de la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY, assureur responsabilité civile professionnelle

Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.

L'association Envie 2E Champagne-Ardenne, dont le siège est [Adresse 9], en redressement judiciaire, représentée par la SELARL [O] [F], prise en la personne de Mme [O] [F], agissant en qualité de mandataire

L'appelant sollicite le remboursement de ses frais professionnels pour le mois de septembre 2018 pour un montant de 1 127,52 euros.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. leconseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, de la société

redressement judiciaire de Monsieur [L] [G] [E] Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 07 mai 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel

[J] en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du 2 décembre 2019, il a ordonné la cessation de l'activité maternité de la société. 4.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle

Cette décision a eu pour conséquence la contre-passation des chèques émis par la SARL Les Arts s'avérant sans provision.

Schweizerhall font grief à l'arrêt de déclarer nul le congé, alors, selon le moyen, "que le comportement rapporté par l'arrêt attaqué vis-à-vis de la société preneuse de la société Jones Lang Wooton, alors mandataire

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en considérant que la société des Brasseries Deboes n'avait été que le mandataire du comité d'entreprise, alors, selon le moyen, qu'aux termes

VD Distribution) a ouvert dans les livres de la banque Worms (la banque) un compte courant, le 28 décembre 1989 ; que la banque lui a consenti un concours sous forme de mobilisation de créances professionnelles

[W] [C], mandataire muni d'un pouvoir et expert-comptable de la société, présent ; SELAFA MJA en la personne de Me [S] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.

CLR Corp ouvre le 3 février 2024 dans les livres de la Société Générale (ci-après la SG) un compte-courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01].

X... avait faussement déclaré ne plus être mandataire social d'une société depuis le 25 avril 1986 ; qu'en rejetant la demande en restitution de l'ASSEDIC Alsace faute pour celle-ci de n'avoir pas effectué

Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle

convocation a été remise à Monsieur [R] [H], exploitant agricole et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL [V] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [D] [V], ès qualité de Mandataire

ROGER et SEVAUX, et de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...