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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300996
22 septembre 2016
Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement....» ; que par ordonnance sur requête, le président du
6e Section - 1re Chambre
DTA_2105942_20221007
7 octobre 2022
Elle soutient qu'aucune faute n'a été commise D le services des urgences de l'hôpital Saint-Louis à l'occasion de la prise en charge de M. A le 5 février 2018.
soc
6079b12c9ba5988459c51588
18 janvier 1989
par un auxiliaire médical avant l'accord de la caisse d'assurance maladie ou l'expiration du délai de dix jours suivant l'envoi de la demande, il ne peut être pris en charge que si la mention de l'urgence
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507159_20251022
22 octobre 2025
Dans ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge jusqu'à la décision de l'autorité judiciaire. / Si le président du conseil départemental estime que la situation de la personne accueillie
3ème Chambre
DTA_2305840_20240308
8 mars 2024
Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500189_20250116
16 janvier 2025
En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604395_20260319
19 mars 2026
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
Juge social
DTA_2203327_20220718
18 juillet 2022
médiation de la Gironde l'a reconnu prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale d'urgence
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2404768_20240417
17 avril 2024
A B demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la maire de Nantes de faire tous actes conservatoires des documents qui ont été retirés des bibliothèques municipales nantaises mais non vendus jusqu'à
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201726
17 décembre 2015
; que lesdits actes ne peuvent être accomplis préalablement à l'entente préalable que si cette dernière est revêtue de la mention de l'urgence ; qu'en l'espèce, la Caisse faisait valoir que Madame X..
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306856_20230609
9 juin 2023
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente ; - la mesure sollicitée est urgente, dès lors que la présence irrégulière des occupants sans droit ni titre de l'appartement au
DTA_2306859_20230609
DTA_2306861_20230609
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente ; - la mesure sollicitée est urgente, dès lors que la présence irrégulière des occupants sans droit ni titre dans des locaux mis
DTA_2210758_20220831
31 août 2022
Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : la présente requête vise en réalité un acte refusant l'accès prioritaire et urgent à une solution transitoire pouvant prendre la forme
ORTA_2601386_20260204
4 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1147 du code de procédure civile : « Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, à la requête
5ème Chambre
DTA_2200245_20240409
9 avril 2024
Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales que la contestation par le débiteur d'un acte de poursuite délivré en vue du recouvrement d'une créance
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2523030_20250819
19 août 2025
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
Chambre 3
DTA_2402535_20240909
9 septembre 2024
ou faisant l'apologie de tels actes peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur les obligations prévues au présent chapitre ".
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502512_20250807
7 août 2025
Il soutient que : - sur la condition d'urgence : la suspension immédiate de son permis de conduire lui cause un préjudice grave et immédiat dès lors qu'elle l'empêche de faire ses courses, de se déplacer
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2505411_20260211
11 février 2026
à l'article L. 441-1-1 ou, pour les établissements mentionnés au vingtième alinéa de l'article L. 441-1, signé la convention intercommunale d'attribution mentionnée à l'article L. 441-1-6, désigné sur
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