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71 637 résultats pour « mention "acte d'urgence" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300996

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement....» ; que par ordonnance sur requête, le président du

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2105942_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Elle soutient qu'aucune faute n'a été commise D le services des urgences de l'hôpital Saint-Louis à l'occasion de la prise en charge de M. A le 5 février 2018.

Source officielle
CC

soc

6079b12c9ba5988459c51588

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

par un auxiliaire médical avant l'accord de la caisse d'assurance maladie ou l'expiration du délai de dix jours suivant l'envoi de la demande, il ne peut être pris en charge que si la mention de l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507159_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Dans ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge jusqu'à la décision de l'autorité judiciaire. / Si le président du conseil départemental estime que la situation de la personne accueillie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305840_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500189_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604395_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2203327_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

médiation de la Gironde l'a reconnu prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404768_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

A B demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la maire de Nantes de faire tous actes conservatoires des documents qui ont été retirés des bibliothèques municipales nantaises mais non vendus jusqu'à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201726

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

; que lesdits actes ne peuvent être accomplis préalablement à l'entente préalable que si cette dernière est revêtue de la mention de l'urgence ; qu'en l'espèce, la Caisse faisait valoir que Madame X..

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306856_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente ; - la mesure sollicitée est urgente, dès lors que la présence irrégulière des occupants sans droit ni titre de l'appartement au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306859_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente ; - la mesure sollicitée est urgente, dès lors que la présence irrégulière des occupants sans droit ni titre de l'appartement au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306861_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente ; - la mesure sollicitée est urgente, dès lors que la présence irrégulière des occupants sans droit ni titre dans des locaux mis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210758_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : la présente requête vise en réalité un acte refusant l'accès prioritaire et urgent à une solution transitoire pouvant prendre la forme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601386_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 1147 du code de procédure civile : « Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, à la requête

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200245_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales que la contestation par le débiteur d'un acte de poursuite délivré en vue du recouvrement d'une créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2523030_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2402535_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

ou faisant l'apologie de tels actes peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur les obligations prévues au présent chapitre ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502512_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Il soutient que : - sur la condition d'urgence : la suspension immédiate de son permis de conduire lui cause un préjudice grave et immédiat dès lors qu'elle l'empêche de faire ses courses, de se déplacer

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2505411_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

à l'article L. 441-1-1 ou, pour les établissements mentionnés au vingtième alinéa de l'article L. 441-1, signé la convention intercommunale d'attribution mentionnée à l'article L. 441-1-6, désigné sur

Source officielle

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