de sa demande de mise hors de cause alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune disposition légale ne prévoit la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas de

Y... ; que la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 16 janvier 1997, par lequel l'action de M.

Au soutien de ses demandes, Mme [X] fait valoir que le délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable était bien mentionné sur la mise en demeure, mais pas de manière apparente, la mention

saisi la commission d’accès aux documents administratifs qui, par un avis du 10 octobre 2022, s’est prononcée en faveur de la communication des documents litigieux, sous réserve d’une occultation des mentions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Cette pathologie a été prise en charge le 27 juin 2018 par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 631 F-D Pourvoi n° Q 15-20.911 R É P U B L I

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 211 F-D Pourvoi n° P 15-10.284

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 janvier 2026 Cassation partielle M.

Toutefois, le certificat de décès de son père, qui n'en mentionne pas la cause, et l'avis de recherche du 16 avril 2016, dépourvu de caractère probant, ne permettent pas d'établir la réalité et l'actualité

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1444 F-D Pourvoi n° F 17-27.489 R É P U B L I Q U

du contentieux de l'incapacité désigné ; que la décision de la caisse, assortie de la mention des délais et voies de recours, a été régulièrement notifiée le 17 janvier 2012, ainsi qu'en fait foi l'avis

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 mars 2017.

Carrier pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

une faculté de remettre en cause la décision de la caisse relative au taux d'incapacité permanente de l'assuré ne lui permettent pas de remettre en cause l'imputabilité au travail des troubles et lésions

Il conclut, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2022 Rejet M.

Au soutien de ses demandes, la caisse fait valoir que la notification de payer comporte toutes les mentions et précisions nécessaires et qu’elle était accompagnée d’un tableau récapitulatif permettant