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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

M. Yc/M. X

60794cee9ba5988459c4786f

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

application de l'article 2244 du Code civil, l'effet suspensif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution et qu'une radiation, mesure

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68ee90e222996ce54481c50d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

EN CONSÉQUENCE, I Statuant par mesure d’administration judiciaire, non susceptible de recours, CONSTATONS la péremption de la présente instance et ORDONNONS sa suppression du rang des affaires en cours

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63bfb2be5e2fbe7c90043628

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La radiation étant une mesure d'administration judiciaire, elle ne donne pas lieu à dépens ni à l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63d4cd3192a57405de3318a5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état statuant par mesure d'administration judiciaire ; Constate le désistement de M. et Mme [T] de leur incident tendant à la radiation de l'appel pour

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63d4cd3292a57405de3318ab

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état statuant par mesure d'administration judiciaire ; Constate le désistement de Mme [L] de son incident tendant à la radiation de l'appel pour défaut

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69dabae2cdc6046d47ebce3f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d'administration judiciaire, Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69dac814cdc6046d47ecd3ac

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d'administration judiciaire, Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daca54cdc6046d47ed0110

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d'administration judiciaire, Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daca82cdc6046d47ed04a3

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d'administration judiciaire, Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf6eacdc6046d47efe2ec

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d'administration judiciaire, Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69dafe3acdc6046d47f055c7

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d'administration judiciaire, Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69dafe63cdc6046d47f0587d

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d'administration judiciaire, Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db019acdc6046d47f08b1b

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d'administration judiciaire, Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db01cbcdc6046d47f08e2f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d'administration judiciaire, Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd2441cdc6046d47bd6a3b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

effectuée de diligences ; Attendu qu'il y a lieu par conséquent d'ordonner la radiation de l'affaire en application de l'article 381 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par mesure

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab0c5fcdc6046d47bf61a1

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement contradictoire constituant une mesure

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab1d8bcdc6046d47c162a1

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab2a69cdc6046d47c35d7a

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIFS Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement contradictoire constituant une mesure

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab369ccdc6046d47c41fb9

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

MOTIFS Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement contradictoire constituant une mesure

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab36a6cdc6046d47c4204c

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

MOTIFS Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement contradictoire constituant une mesure

Source officielle

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