Représentée par Monsieur le Bâtonnier [Z] [H], Madame [F] [N] veuve [D] a soutenu ses dernières conclusions pour entendre le tribunal : prononcer la résiliation de plein droit du contrat de bail liant

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, paragraphes 1 et 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits

X... n'était " pas véritablement sérieuse dans la mesure où son poste était supprimé " et qui constate ensuite " qu'il n'est nullement établi que le mandat de l'intéressé aurait pris fin de facto avec

Or, Ora s'est opposé à toute conciliation estimant avoir déjà fait preuve de patience et accorder des faveurs au défendeur notamment en retardant le prononcé de la résiliation anticipée de plein droit

Par conclusions reprises et complétées à l'audience, Madame [K] [X], représentée, sollicite : à titre principal, le constat de la résiliation de plein droit du bail,et à titre subsidiaire le constat des

intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver

Par ailleurs, la Cour note en l’espèce que le requérant allègue qu’il n’a pas été en mesure d’exercer pleinement son droit de visite depuis janvier 2007 et qu’il a introduit sa requête devant elle le 2

l'accusation de viols aggravés et délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Au terme d'une enquête que nous menons depuis quelques semaines déjà , nous sommes en mesure, ce soir, de vous dire que des malades italiens, qui viennent se faire soigner en France, sont victimes -écoutez

Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2005, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire

de stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits

de la personne recherchée et des intérêts des victimes, et eu égard à la gravité de l'acte, à la peine susceptible d'être infligée et à la possibilité qu'un Etat prenne des mesures moins coercitives que

droit l'interruption de la cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité. 2.

ou acte envisagé, ainsi que sur toute circonstance ayant un rôle déterminant dans la décision de contracter, et doit les éclairer afin que leur choix soit effectué en pleine connaissance de cause dès

P..., pris en sa qualité de syndic de faillite, s'est pourvue en cassation contre cet arrêt et fait valoir : - qu'en s'abstenant de constater l'interruption de l'instance qui résultait de plein droit de

de surendettement, dès lors qu’elles auront force exécutoire, mais que le jugement devra retrouver son plein effet dans l’hypothèse où les mesures du plan ne seraient pas respectées dans les conditions

X..., engagé le 17 novembre 1981 par la Mutualité de la Haute-Marne, a été mis à la retraite, à l'âge de 60 ans, par lettre du 9 mai 1996 ; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prudhomale

droit une fois l’acte de vente signé et le prix encaissé ; - CONDAMNER Monsieur [C] [O] à payer à la société GROUPE LC la somme de 5.000 euros au titre de l’arti cle 700 du code de procédure civile

onéreux du crédit-preneur, à défaut de justifier de ce que les intéressés avaient eu connaissance de l'existence de ces droits. 8.