B..., adjoint technique principal de première classe en fonction au sein de la communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, a fait l’objet d’une mesure d’exclusion temporaire de trois jours.

troubles aient suivi la mise en oeuvre des instructions du ministre de l'éducation nationale relatives au port de signes ostentatoires dans les établissements d'enseignement, si elle pouvait fonder des mesures

  Le 2 novembre 2004, le requérant fit l’objet de mesures disciplinaires, car les autorités pénitentiaires avaient découvert qu’il avait tenté d’introduire des stupéfiants en prison.

intercommunal Elbeuf-Louviers-Val de Reuil de réexaminer la situation de lui préciser a minima quelles informations de son dossier médical ont été consultées, à quelles occasions, par quels moyens et quelles mesures

. | 63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - Football - Mesure disciplinaire prise à l'égard d'un dirigeant d'un club professionnel - Contentieux - Demande de sursis à exécution - Rejet - Absence

D'autre part, aux termes de l'article 36 du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie : " Une mesure disciplinaire doit être adaptée à la nature de la faute et proportionnée à sa gravité

Arrêt 15.1.2013 [Section IV] Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Mesures disciplinaires contre des employés pour port de symboles religieux (croix) au travail ou refus de s’acquitter

d'une situation conflictuelle affectant le bon fonctionnement du service et résultant principalement du comportement reproché à l'intéressé dans l'exercice de ses fonctions, présente le caractère d'une mesure

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que l'administration puisse prononcer des mesures disciplinaires successives s'appliquant à des faits différents.

Si le requérant fait ultérieurement état d'un " refus de prise des mesures disciplinaires contre les autorités de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne ", l'existence de cette décision n'est pas établie

conformer à la nécessaire harmonisation des activités du centre et, s'il devait tenir compte des horaires, il s'estimait libre de s'organiser à l'intérieur de ceux-ci ; qu'il n'avait pas fait l'objet de mesure

d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu, cependant, que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesure

retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure

propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures

Une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature

Par ailleurs, un changement d’affectation prononcé d’office revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle

licenciement sur décision du Président (…)/ II - Par départ à la retraite ou octroi d'une pension d'invalidité consécutif à un classement en invalidité de catégorie 2 ou 3 (…)/ III - Par révocation par mesure

introduite le 18 juin 2020 ; 3°) de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans son acception la plus large afin d'obtenir la reconnaissance de sa qualité de victime, l'adoption de toute mesure