si nécessaire au réajustement minimum mensuel garanti; - sept avenants du 9 février 2009, du 8 février 2010, du 25 février 2011 maintenant à 3.351,62 € le montant minimal mensuel garanti de piges, puis

Sur la contribution spéciale et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement mises à la charge de la société Isotech : 2.

A UNE REPARATION INTEGRALE VIS-A-VIS DE VEUVE X..., PRIVEE DU BENEFICE DU CAPITAL-DECES, ET QUE L'ARRET INFIRMATIF, MECONNAISSANT QUE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, DE LA CONVENTION COLLECTIVE FIXE UN MINIMUN

L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE SONT ETRANGERES AU DEBAT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 AVRIL 1951,ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4, RELATIVES A LA FIXATION DU SALAIRE NATIONAL MINIMUM

forfaitaire qui, déduction faite des frais professionnels, ne pourra être inférieur à 520 fois le taux horaire du SMIC".

dites "horaires pour service de nuit" allouées à deux salariés aient excédé une fois et demie la valeur du minimum garanti par journée de travail ; Que le grief est donc nouveau et, mélangé de fait et

En ce qui concerne la contribution forfaitaire : 2.

administratif de Rouen d'annuler la décision du 14 octobre 2019 de la responsable des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Rouen en tant qu'elle a fixé le montant annuel minimum

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

conditions suspensives, notamment : l'obtention d'un financement de 215 000 € pour couvrir le prix d'acquisition et les travaux nécessaires, à un taux maximum hors assurance de 5% et pour une durée minimale

Il soutient : - qu'un salarié employé à titre exclusif et à temps partiel doit recevoir la rémunération minimale forfaitaire réservée aux salariés exerçant leurs fonctions à temps complet, prévue par

Elle soutient que : - les décisions du directeur général de l'OFII sont insuffisamment motivées ; - cette décision ne tient pas compte de ce que l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8252-2

En ce qui concerne la contribution forfaitaire : 10.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".

interprofessionnel de croissance pour les activités de production; 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; 25 % du salaire minimum interprofessionnel

et de l'intégration a mis à sa charge le versement d'une somme totale de 45 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code