-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014, Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application

Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques

, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

psychiatriques, à compter de ce jour, le certificat médical du Dr [K] du 3 août 2023 modifiant la prise en charge ainsi que son programme de soins.

Elle reconnaît qu'elle est malade et voyait son médecin psychiatre toutes les semaines avant son hospitalisation.

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi

psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux : - nécessitent des soins, - et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

4], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le préfet de Seine-et-Marne.

[I] [M] né le 1er avril 1999 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] en hospitalisation complète depuis le 26 mars 2025 au centre hospitalier de [Localité 6], sans son consentement, pour des soins psychiatriques

-Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement

Ce patient anosognosique est incapable de donner son consentement éclairé aux soins'.

soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5.

LES FAITS ET LA PROCEDURE Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

[O] [I] né le 15 mars 2002 a été admis le 29 décembre 2025 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète par Arrêté du Préfet de Maine et Loire en date du 29 décembre pris sur la

soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

en soins psychiatriques de X se disant M.

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi

Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00304 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3GI ORDONNANCE Rendue

psychiatriques sans consentement, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète du 13 juin 2023 de Mme [M] [N], Vu le placement en isolement le 25 juin 2023 et