Représenté par Me Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE Créancier poursuivant à l’encontre de : - poursuivant la vente aux enchères publiques sur

Jean-Marie, - LA SOCIETE LE MONDE, civilement responsable, - LA SOCIETE EDITRICE DU MONDE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date

loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'aux termes de l'article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est applicable

David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la SAS MOULIN AU ROY à procéder au virement de la somme de 73 653,20€ correspondant aux deux premières factures, sur un compte ouvert au nom d'une société MN auprès de l'établissement de gestion de monnaie

HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

Les critères applicables sont exposés dans les arrêts de la Cour, dont Ališić et autres c.

à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir fixer sa créance au passif de la société agence DI aux sommes de 83482 euros au titre des droits audiovisuels France et monde

Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre. / (...) Les recommandations et les avis ne lient pas ".

prévaloir au regard de sa loi nationale ou pour quelque autre cause que ce soit » (pièce n° 1) ; que cette disposition est reprise aux paragraphes « constitution de gage de valeurs mobilières et de monnaie

X... ainsi que de ses Filiales à ne pas, dans quelque partie du monde que ce soit, directement ou indirectement, faire quelque usage du nom "X...", que ce soit à titre de marque de commerce ou de service

H... de toutes ses autres demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la conversion en euros, la ratification du traité de Maastricht en 1992, prévoyant une monnaie commune gérée par la Banque centrale européenne

Par acte extrajudiciaire du 29 janvier 2015, les sociétés Karavel et Un Monde à deux ont assigné M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du Code civil ; Attendu que Mme X..., de nationalité allemande, a mis au monde, le 26 août 1944, un enfant prénommé Y ; que Y a, le 18 juin 1974, assigné

d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Nous, Thierry MONGE

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Christian X..., pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 3 et 6 de la Convention signée à Rome le 19 juin 1980 relative à la loi applicable