ainsi, sans préciser la date de la demande de capitalisation ou les conditions dans lesquelles elle produira effet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS

Sur le non respect de l'obligation de remettre des documents conformes au motif réel de la rupture : L'application de l'article R 1234-9 du code du travail exige de l'employeur la remise des documents

Elle soutient que la faute grave est bien établie alors qu'elle avait proposé le changement d'affectation pour éviter la rupture.

invocation n'est pas tardive ; que l'article 16 du contrat de cogérance stipule que toute infraction à la convention constitue, de convention expresse, une faute lourde puis liste une série de motifs

celle de 240 € à titre de congés payés y afférents - condamner la société appelante au paiement d'une indemnité de procédure de 2. 000 € et aux dépens, outre l'indemnité allouée en première instance MOTIFS

de rupture inhérents à la personne du salarié, (un motif disciplinaire et un qui ne l'est pas), à la condition que ces motifs procèdent de faits distincts et que les règles de procédure applicables à

Les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants : «Monsieur [Y] [H], médecin du travail vous a reçu le 3 avril 2023 pour une visite de reprise de votre poste de travail au

Par procès-verbal du 29 novembre 2018, la commission de discipline a décidé de requalifier le motif de rupture du contrat en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Si en application de l'article L. 9 du code de justice administrative les jugements doivent être motivés, il ressort du jugement attaqué que les premiers juges se sont prononcés de manière suffisamment

et, ce faisant, également commis une erreur de droit ; le préfet a également commis des erreurs de droit et de fait en refusant de renouveler son titre, sur le fondement du 4° du même article, aux motifs

motif de rupture de la promesse était justifié et que l'association Le tremplin 17 avait notifié la rupture de la promesse d'embauche avant sa prise d'effet le 29 novembre 2012 a notamment : * dit qu'il

l'employeur d'évaluer les compétences de l'intéressé dans son travail ; que si en principe, chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre au cours de la période d'essai, sans donner de motif

chef-comptable ; qu'elle a exercé successivement ses fonctions au sein de différentes sociétés du groupe Sorin et en dernier lieu pour la société Sorin Group France ; qu'elle a été licenciée le 17 mars 2005 pour motif

X... jusqu'à libération complète des lieux ; AUX MOTIFS QUE M.

A l'appui de sa position, l'intimée fait valoir en substance que : - le contrat de travail ne vise pas seulement l'hypothèse d'une rupture à l'initiative de l'employeur mais tous les motifs de rupture

d'une erreur d'appréciation au motif que le motif de rupture du contrat et le respect des règles régissant les contrats à durée déterminée n'ont pas été vérifiés et qu'elles ne se prononcent pas sur l'existence

Localité 1] pour obtenir le paiement de la rétrocession d'honoraires pendant le délai de prévenance et d'une indemnité pour repos non pris ; Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de dire que la rupture

sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de l'Eurl JLL et de Mme [P] à lui verser diverses sommes au titre de la rupture abusive du contrat d'apprentissage alors, selon le moyen : 1°/ qu'à

Il considère que l'appelante commet une évidente confusion entre le motif de la rupture qui est la cessation totale d'activité et la cause de ce motif qui réside dans le terme du bail qui lui était consenti

néanmoins constituer un abus de droit ; qu'il en va en particulier ainsi lorsque la rupture intervient dans des conditions brutales ou lorsque les motifs de rupture exprimés dissimulent une intention