Charles-Henri X..., administrateur judiciaire, pris ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la Société immobilière de transactions et d'investissements, demeurant ...,

[Y], au titre des obligations du contrôle judiciaire, à fournir un cautionnement d'un montant de 100 000 euros, alors : « 1°/ que le juge qui astreint une personne placée sous contrôle judiciaire à

des entreprises et le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ; 2°

, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que la clause expresse du bail, qui stipule que les preneurs s'étaient engagés « à prendre les lieux loués, sans pouvoir exiger aucun travaux de quelque nature

ET MANDATAIRES JUDICIAIRES Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée

amiable ou judiciaire du litige.

ont déposé plainte auprès du procureur de la République de Lyon contre X..., des chefs d'escroqueries et abus de biens sociaux, en exposant que cette société, qui venait d'être mise en liquidation judiciaire

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de Mme Annie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

irrémédiables causés, s'agissant d'un assassinat ; que, par ailleurs, ses garanties de représentation en France sont aléatoires et qu'un cautionnement dont le montant n'est pas précisé n'est pas de nature

de Jean X... rendue le 13 janvier 2003 par le juge des libertés et de la détention ; "aux motifs que, le casier judiciaire de Jean X... comporte deux peines d'emprisonnement sans sursis d'une durée

C..., Y... et B... s'étaient livrés à des activités agricoles de nature à permettre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire; qu'en se refusant à ouvrir une telle procédure à leur égard sans

C'est la raison pour laquelle l'intimé a accepté la proposition de partage en nature retenue par l'expert judiciaire, qui permettrait de résoudre à l'amiable ce litige, les parties pouvant discuter une

En effet, les opérations d'inventaire ont débuté le 2 mars 2023, soit 1 mois après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et l'administrateur judiciaire, la SELARL AJLINK VIGREUX a indiqué

de l'intéressé, condamné à sept reprises dont trois fois à des peines conséquentes pour des faits de nature comparable et la détermination dont il a fait preuve dans cette affaire justifient de considérer

[W] [N], pris en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Alain Colas Tahiti (ACT), BT gestion et de [Z] [C] , 4°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral

l'ordonnance de placement en détention provisoire ne remplit pas l'exigence de motivation spéciale prévue par la loi et que ne sont pas mentionnés les motifs pour lesquels une mesure de contrôle judiciaire

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Pau, 2 juillet 1997 ), que la société Bail matériel a déclaré sa créance au passif de la société Sofiplast, mise en liquidation judiciaire

L'article 75 du code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire procèdent à des enquêtes préliminaires soit d'office

[Y] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Caen, dans les rubriques « Interprétariat en langue arabe » (H-01.02.01) et « Traduction en langue arabe » (H