des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil. / Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder (..

les conditions d'âge et de nombre qui sont fixées par décret. / () ".

Le nombre de ces personnalités ne peut excéder le cinquième des membres du jury./ La liste mentionnée à l'alinéa précédent est établie après avis du conseil des enseignants de chaque établissement d'affectation

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste des membres suppléants.

1°) annule le jugement du 21 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur déféré du préfet des Vosges, annulé la délibération du conseil de district du 26 juin 1991 en tant que celle-ci

Aux termes de l'article L. 2314-1 du code du travail : " Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil

A en qualité de membre dudit collège. 2.

Les requérants, membres de principaux partis ou groupes d’opposition, prirent part à plusieurs manifestations de ce type. Au cours de celles-ci, ils furent arrêtés et condamnés.

investie du pouvoir disciplinaire, celle-ci est tenue de lui substituer une nouvelle décision, qui ne peut comporter de sanction plus sévère que celle retenue par la commission des recours" ; Considérant

investie du pouvoir disciplinaire, celle-ci est tenue de lui substituer une nouvelle décision, qui ne peut comporter de sanction plus sévère que celle retenue par la commission des recours" ; Considérant

investie du pouvoir disciplinaire, celle-ci est tenue de lui substituer une nouvelle décision, qui ne peut comporter de sanction plus sévère que celle retenue par la commission des recours" ; Considérant

investie du pouvoir disciplinaire, celle-ci est tenue de lui substituer une nouvelle décision, qui ne peut comporter de sanction plus sévère que celle retenue par la commission des recours" ; Considérant

investie du pouvoir disciplinaire, celle-ci est tenue de lui substituer une nouvelle décision, qui ne peut comporter de sanction plus sévère que celle retenue par la commission des recours" ; Considérant

consistant en une mise à l'épreuve de ses sentiments à l'égard de son compagnon ou conjoint, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que, serait-elle accomplie dans le respect d'un certain nombre

enregistrée le 20 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège est ... (93012 cedex

A B démissionnaire d'office de ses fonctions de membre du conseil municipal de cette commune. La maire de Saint-Germain-de-la-Coudre soutient que M.

Membre du DPS, il en est également l’un des vice-présidents et il est membre du bureau exécutif central du parti.

du CESECEM avec les fonctions d'agent de la collectivité territoriale de Martinique ou d'un établissement public créé et/ou financé par celle-ci.

Elles sont composées de membres titulaires et suppléants ».

Elle fait ensuite valoir le faible nombre d'actes nécessaires à l'activité de l'EURL Pagay, dès lors que celle-ci ne concerne qu'un seul bateau de plaisance qu'elle possède, loué à une seule cliente et