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241 548 résultats pour « non exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e94

Cassation

18 mars 1971

18 mars 1971

PUISQUE LA BASE DE REFERENCE PREVUE PAR CE DERNIER TEXTE ETAIT INEXISTENTE EN L'ESPECE; QU'EN SON POURVOI ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE CONTRIBUTION DEVAIT ETRE CALCULEE, NON

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00745

Cassation

13 juin 2023

13 juin 2023

Par un contrat d'affermage du 16 février 2012, l'exploitation de la station, structurellement non conforme et censée être démantelée en 2014, a été confiée à la [2] ([2]), chargée d'en assurer la surveillance

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00612_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

s)/preneur, la situation de la société () / " UTANS : unité de travail annuel non salariée () / chef d'exploitation ou associé d'exploitation à titre principal 1 UTANS / chef d'exploitation ou associé

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b377

Cassation

8 février 1971

8 février 1971

IMPRUDENCE A LA SUITE DE L'ACCIDENT SUSVISE, AUX MOTIFS QUE L'EXPLOSION EST DUE A LA MISE EN CONTACT BRUTALE DES MASSES INCANDESCENTES DE SALINS ET DE MASSES D'EAU, QUE L'ARRIVEE DANS LA TREMIE DE SALINS NON

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615486

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X A, EN 1962, CONCLU AVEC LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS UNE CONVENTION L'AUTORISANT A UTILISER, POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION

Source officielle
CC

civ1

60794e759ba5988459c48ea0

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que reprochant à M. de X..., dit Y..., et aux sociétés Beechroyd consultant Ltd, Lucky

Source officielle
CC

civ3

613722cfcd58014677401c67

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

67a50a3de6367a63fbf3d05d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [D] [F] épouse [K] C/ [S] [K] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300426

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

chemin se retrouve en pointillé sur un plan plus récent (pièce n° 2) ; qu'il a son emprise entièrement sur la parcelle 197 ; qu'il s'agit en conséquence d'un chemin privé pris sur une seule parcelle et non

Source officielle
CC

comm

6137236bcd580146774097d3

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Harry's, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100425

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

valoir que l'album de Carla X... était désormais exploité par la société UNIVERSAL MUSIC GROUP sous son nom, en méconnaissance des engagements contractuels de la société V2 MUSIC Ltd ; qu'en se bornant

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482af

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 324-14 du Code du travail dans sa version antérieure

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f80

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

profession de commerce en gros de 922 hectolitres de vin rouge et défaut de cautionnement de l'activité de commerce en gros, suite à la détention sans autorisation de 922 hectolitres de vin rouge AOC Duras non

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300206

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

[lire exploitations] agricoles, n'était pas en vigueur au moment des faits litigieux, de sorte que rien n'interdisait à la SAFER d'agrandir l'exportation [lire exploitation] agricole de la taille la plus

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210aedcdc6046d47092dce

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'acquisition de toutes valeurs mobilières, titres de société, brevets ou marques afin de les revendre, de les exploiter ou d'en concéder la licence d'exploitation.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300743

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

14 octobre 2014, le copreneur qui a continué à exploiter sans demander au bailleur, avant le 15 janvier 2015, que le bail se poursuive à son seul nom encourt la résiliation de son bail ; qu'en l'espèce

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CC

civ3

613720b7cd580146773edc90

Cassation

23 novembre 1988

23 novembre 1988

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FARNER et Compagnie, société en nom collectif, dont le siège est sis ...

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CC

soc

61372285cd580146773fdfc2

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène Z... née X..., demeurant ..., Saint-Genest Malifaux, en cassation d'un

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CC

cr

61372622cd5801467742332c

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b57

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

marques (Kiribati, Pataga, Vilebrequin collectionneur de soleil, Points cardinaux, V, Messine, Vilebrequin, Vilebrequin, Vilebrequin, Vilebrequin) ; qu'elle avait concédé le 8 décembre 1997 une licence non

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