AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ff9ba5988459c54e94
18 mars 1971
18 mars 1971
PUISQUE LA BASE DE REFERENCE PREVUE PAR CE DERNIER TEXTE ETAIT INEXISTENTE EN L'ESPECE; QU'EN SON POURVOI ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE CONTRIBUTION DEVAIT ETRE CALCULEE, NON
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cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00745
13 juin 2023
13 juin 2023
Par un contrat d'affermage du 16 février 2012, l'exploitation de la station, structurellement non conforme et censée être démantelée en 2014, a été confiée à la [2] ([2]), chargée d'en assurer la surveillance
Source officielle