effective du contrevenant dans les locaux de son entreprise lors des opérations de contrôle du 8 octobre 1990 ; que le procès-verbal du 29 avril qui détaille les opérations diligentées mentionne les noms

seulement dans le défaut de serrage du joint, mais également dans la réalisation du test dans des conditions non adaptées ; que Patrick Y...

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Antoine, contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 6 mai 2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

» ; que la chambre de l'instruction ne pouvait dès lors écarter le moyen tiré de la nullité de cette mise en examen, faute de précisions factuelles suffisantes, en se réfugiant derrière le respect des

bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; qu'il y a lieu, eu égard notamment au montant des droits éludés, de prononcer à son encontre une

X... une somme à titre d'indemnité de non-concurrence alors, selon le moyen, d'une part, que l'acte sous seing privé fait foi de son contenu jusqu'à preuve du contraire rapportée dans le respect des règles

, par dérogation à ce principe, certains textes sont applicables de plein droit aux Tom ; que ce sont non seulement les lois et règlements dits de "souveraineté", telles les lois constitutionnelles, les

En premier lieu, ayant constaté que le préjudice allégué par la société Ferjac, en raison du non-respect de la clause particulière contenue dans l'acte de vente conclu avec l'établissement public foncier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; que la caisse lui oppose avoir respecté le principe du contradictoire dès lors que le recours au délai complémentaire d'instruction avait uniquement pour but de permettre à l'employeur d'émettre des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

écrite" la clause de non-concurrence antérieure, sans donner effet à celle-ci avec bénéfice des contreparties financières prévues à la convention collective, a privé sa décision de tout fondement légal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 février 2006), que Mme X... a été engagée

; qu'en jugeant que la société Stora Enso [Localité 182] ne rapportait pas la preuve du respect de ses obligations au titre du reclassement, faute de justifier de recherches de reclassement personnelles