délibération du conseil municipal du 27 février 2023 qui a donné naissance à ce titre, n'a jamais été notifiée ni publiée ; - aucune mention n'est portée sur la création de cet impôt ; - le principe de non-rétroactivité

Le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu le principe de non rétroactivité de la loi doit, par suite, être écarté. 6.

Autorité de santé ou pour les adapter ; - d'insuffisance de motivation et, par suite, d'erreur de droit faute de répondre au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité

clôturer son dossier de demande d’admission au séjour ; - l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale ainsi qu’au principe de non-rétroactivité

atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir et de mener une vie familiale normale, ainsi qu’à la liberté de circulation, au principe de sécurité juridique et au principe de non

salariée, sans être pour autant gérant de la société, lequel n'est qu'un mandataire agissant en leur nom et pour leur compte ; qu'en érigeant en principe que c'étaient non les associés eux-mêmes mais

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de non-rétroactivité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Il argue notamment que, en rejetant l’action du requérant, les tribunaux ont implicitement répondu à l’argument tiré de la non-rétroactivité. 21.

332 du même Code, suppose l'existence d'une infraction douanière manifeste à la date à laquelle elle a été pratiquée ; que l'existence d'une infraction ne peut, sans que soit méconnu le principe de non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Financière d'Océanie Polynésie (CFOP), dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Maria Y...

troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 226-10, 226-31, 314-1 et suivants du Code pénal, 373, 408 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et du principe de la non-rétroactivité

auxquelles sont, le cas échéant, imposées de nouvelles contraintes puissent invoquer un droit au maintien de la réglementation existante, c'est sous réserve du respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant