patronymique du trésorier soit connu ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'un document revêtu d'une signature illisible et dépourvu de l'indication du nom du signataire ne constitue pas la notification

Par ordonnance du 10 avril 2026 à 12h01, notifiée le jour même à 13h05, le juge judiciaire de [Localité 2] a déclaré la requête en prolongation de la rétention recevable, dit régulière la procédure diligentée

Cette dernière délibération ayant été annulée par un jugement d'un tribunal administratif, l'URSSAF [Localité 1] (l'URSSAF) a notifié à la société Lactalis Nestlé Ultra-frais Marques (la société), qui

Le juge a d'abord déclaré recevable le recours de M.

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /

Considérant que la société Taina était redevable de la taxe spéciale sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits sucrés, l'administration fiscale lui a adressé une notification de

Considérant que la société Arue était redevable de la taxe spéciale sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits sucrés, l'administration fiscale lui a adressé une notification de

Considérant que la société Papeete était redevable de la taxe spéciale sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits sucrés, l'administration fiscale lui a adressé une notification

Il est donc recevable.

[M] [X] [H], notifiée à l'intéressé le même jour à 16h00 ; VU l'ordonnance rendue le 02 mars 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité

Aux termes de la décision, le juge a d'abord déclaré recevable le recours de Mme [B] [M] épouse [U] comme ayant été intenté le 25 avril 2023 soit dans le délai de trente jours à compter de la notification

Le juge a d'abord déclaré recevable le recours des époux [R] comme ayant été intenté le 07 février 2025 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 28 janvier 2025

E... a relevé appel de cette décision le 6 août 2019, s'estimant recevable en son appel, en raison du défaut de notification de l'ordonnance de placement en détention à son avocat choisi. 5.

Par dernières conclusions n°2 remises au greffe et notifiées par RPVA le 31 décembre 2025, elle demande à la cour : - de la déclarer recevable et fondée en son appel ; - d'écarter la fin de non-recevoir

Cette ordonnance a été notifiée à Me [P] [N] par LRAR reçue le 19 novembre 2024. Me [P] [N] a formé recours contre cette ordonnance par LRAR parvenue au greffe le 18 décembre 2024.

En tout état de cause, - Dire et juger recevable et non atteint de caducité l'appel formé par la Sa Compagnie Générale de Location d'Equipements, - Dire et juger recevable les conclusions notifiées

le même jour ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 14/04/26 notifiée à 18h00 notifié le même jour, concernant : M.

Jean-François X... le 10 mars 2003, la cour d'appel a tranché, dans son dispositif, une partie du principal, de sorte que le pourvoi était immédiatement recevable ; Sur le moyen unique : Attendu