sa demande de naturalisation, une décision d'ajournement à deux ans.

Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. ".

des informations exigées par le code de la route ; - il n'a pas reçu notification des décisions de retrait de point ; Vu la requête n°2215072 par laquelle M.

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite rejetant le recours administratif préalable obligatoire qu’il a formé devant le ministre de l’intérieur contre la décision

la nationalité française : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 26 JUIN 2001 (N , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/06257 Pas de jonction Décision dont recours : Décision n° 01-D-03

et de retrait de la nationalité française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

C B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre une décision préfectorale du 15 juillet 2022

Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 12 février 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de naturalisation, ainsi que la décision portant rejet de son recours administratif

B A demande au tribunal d'annuler la décision née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours dirigé contre la décision du 24 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

B C A, représenté par Me Delcour, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre rejetant son recours contre la décision du 10 octobre 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise

Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles

L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS", CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 77 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LE MINISTRE DES UNIVERSITES N'ETABLIT PAS QUE LE REQUERANT DE PREMIERE INSTANCE AIT EU NOTIFICATION

Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre

A demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur la fin de non-recevoir : 2.

française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations,

Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée les 6 mars 2025, Mme C A conteste la décision du 16 mai 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a ajourné sa demande de naturalisation