, qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ; Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet M.

de présentation de la décision de la Mairie qui doit être prise en compte mais la date d'envoi de la lettre de celle-ci ; que le prévenu en a par ailleurs été parfaitement informé dans la notification

Eric X..., l'agent judiciaire de l'Etat, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Reims en date du 11 octobre 2012 qui a alloué à M.

de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 19 Janvier 2OO1, VU le réquisitoire écrit et signé de Monsieur le Procureur Général en

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 septembre 2014.

à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; que l'envoi d'une télécopie ne satisfait pas aux prescriptions substantielles de ce texte qui ont ainsi été

24h pour notifier la décision n’est pas excessif ou anormal et que quoiq’uil arrive la patiente n’a pas subi de grief.

, en application de l'article 197, alinéa ter, du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience ; que figure, au contraire, au dossier le pli adressé au demandeur en

d'audience, sous peine de caducité de l'assignation ; que cette remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur cette copie ; qu'en fixant la date de la remise

COUR DE CASSATION16 CRD 058 Audience publique du 13 juin 2017 Prononcé au 12 septembre 2017 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation

Antar France irrecevable ; "alors, d'autre part, que la constitution de partie civile sur citation directe n'est caduque que si la partie civile, régulièrement informée de la date de l'audience à

procédure pénale, un délai minimum de cinq jours doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée notifiant aux parties la date de l'audience devant la chambre d'accusation et celle de

ou, à tout le moins, viser les dernières conclusions des parties présentes à l'audience ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans relater les prétentions et moyens développés par les parties lors de l'audience

Ce droit aurait dû lui être indiqué au moment où il a été informé de la date de l'audience par visio- conférence.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Au soutien de ses demandes, elle expose notamment que la notification de pénalité financière n'est pas signée par son auteur, de sorte que cette notification est irrégulière.