arrêt (n 396 D) du 28 janvier 1998 pour manque de base légale ; Attendu qu'après avoir exactement retenu que pour être valablement conclue la transaction devait l'avoir été postérieurement à la notification

l'article 1134 du Code civil et des articles L.122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que le préambule du plan social signé le 31 juillet 1996 précisait : 2- "aucune notification

pas respecté son obligation de reclassement a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que le respect de l'obligation de reclassement de l'employeur doit s'apprécier à la date de notification

son licenciement par lettre du 17 avril 1985 ; Attendu que la société Resco fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

sans l'accord du salarié ; qu'à défaut d'un tel accord, le licenciement continue de produire effet de sorte que le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement, peu important

Ancel comme couturière mécanicienne, puis l'avait licenciée pour motif économique par lettre du 27 juin 1988, fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à cette salariée une somme au titre

de ses propres constatations qu'un litige existait entre les parties et que celles-ci avaient conclu une transaction sur la rupture du contrat de travail et que cette transaction, passée avant la notification

ont été notifiés le 16 juin 1999 ; que M.

applicable au litige. 2° ALORS en tout cas QUE le reclassement constituant un préalable au licenciement pour motif économique, la proposition doit être faite avant la notification du licenciement ; que

-notification du licenciement par lettre remise en main propre.. -notification du licenciement sans respect du délai d'attente... -absence de motivation conforme...

du salarié était régulier et fondé, après avoir pourtant constaté qu'il n'avait jamais reçu l'avis de la commission de discipline avant la notification de son licenciement, n'a pas tiré les conséquences

disponibilité de postes et transmettre, lorsqu'il avait été répondu par eux à la demande qui leur avait été faite à cette fin, les CV des salariés ; que la réalité de ces diligences accomplies avant la notification

de l'article L. 1236-8 du code du travail, le chef d'entreprise ou son représentant informe et consulte les représentants du personnel, dans un délai de quinze jours avant l'envoi des lettres de notification

Y... son licenciement par un courrier du 15 mars 2012 puis a entendu délier le salarié de son obligation de non concurrence par courrier du14 mai 2012, soit près de deux mois après la notification du licenciement

lettre de notification du licenciement doit comporter l'énoncé du ou des motifs de rupture retenu par l'employeur ; que le défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis équivaut à une absence de

paiement d'un rappel de salaire pendant la période de protection, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par suite de la notification

délégués du personnel avaient eux-mêmes conclu à l'inaptitude à tous les postes ; qu'ainsi il est manifeste que cette recherche de reclassement avait bien été opérée par l'employeur avant la notification

réduction de la rémunération de l'intéressé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que c'est à la date de notification

ou de régulariser ses transactions antérieurement à la notification de ses licenciements pour faute grave aux fins de contourner la législation du droit du travail, que la transaction omet de faire mention

21 juillet 2007 ; * l'attestation Assedic datée du 21 juillet 2007, mentionnant une période d'emploi du 9 octobre 2006 au 21 juillet 2007 et, comme date de notification du licenciement, le 21 juillet