Dans ces conditions, le présent litige n'a pas perdu son objet. Sur les conclusions à fin d'annulation de la lettre du 11 décembre 2020 : 3.

Il sollicite également la fixation d’une nouvelle astreinte définitive assortissant l’injonction de produire les factures et devis relatifs aux travaux objet du litige à raison de 200 euros par jour de

inopposable mais dont il doit être relevé qu'ayant été régulièrement produit dans le cadre de la présente instance plusieurs mois avant la clôture des débats il a été susceptible de faire l'objet

La présente instance, qui relève du plein contentieux fiscal, est une instance distincte et porte sur un objet différent. La circonstance que M.

prononcée sur l'existence d'un lien de subordination juridique entre ces personnes et la société ; Considérant que, de même, les décisions prud'homales rendues sur des demandes ayant une cause et un objet

, devenu irrévocable, et ladite société a assigné la BIAO, puis la BMD, en paiement de sommes destinées à compenser les pertes qu'elle avait subies du fait de l'exécution forcée dont elle avait été l'objet

justifié sa décision, dès lors que l'action en réparation du dommage causé par l'infraction d'escroquerie ayant déterminé les parties civiles à consentir à l'achat du fonds de commerce, a une cause et un objet

demande ne saurait être une demande additionnelle qui suppose une modification de la demande à laquelle elle se rapporte et ne concerne pas l'ajout par le défendeur à l'instance d'une demande ayant un objet

cours de la procédure de divorce a été tranchée par l'ordonnance de non conciliation, laquelle a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 12 avril 2010, arrêt qui a fait l'objet

de chose jugée au jugement du JEX du 27 avril 2011 rendu sur l'action engagée par les consorts [H] [I] contre les notaires sur le fondement de l'obligation du tiers saisi, donc sur un fondement et un objet

accordant aux préretraités le droit de continuer, pendant leur période de préretraite, à acquérir des droits au titre du régime spécial de retraite ; qu'il n'était pas contesté que cet accord n'avait fait l'objet

L'action entreprise par le syndicat à l'encontre de l'assureur a pour unique objet la réparation du préjudice subi consécutivement à l'incendie du 23 juillet 2003 qui a endommagé les parties communes de

persécutée ; il est parfaitement intégré ; l'ordonnance du 18 juillet 2025 dont se prévaut le défendeur a été prise sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative et avait un objet

; - la procédure de partage judiciaire de droit local ne constitue aucunement le préalable indispensable à une action au fond ; - il ne saurait y avoir litispendance entre deux actions ayant un objet

du 17 avril 2013 qui l'avait désigné comme syndic ; Il résulte de ces éléments que la demande en annulation de l'assemblée générale du 26 juin 2013 formulée en appel par la SCI Danjou, qui a un objet

Les requérantes font valoir que les différences existant dans la situation sanitaire des régions et des villes françaises justifient une appréciation géographiquement différenciée des mesures à prendre

demande indemnitaire au titre d'un préjudice d'anxiété, la demande indemnitaire de la salariée au titre d'un préjudice d'anxiété qui aurait résulté de son exposition au plomb et à la silice avait un objet

toujours fondée sur cet article et non sur l'article 9 relatif à la clause d'exclusivité, en sorte que c'est à tort que le conseil de prud'homme s'est prévalu des dispositions de l'article 9 ayant un objet