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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
67f970520ea89248182aa519
10 avril 2025
la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, mais aussi des articles R.211-15 et R.421-5 du code des assurances, que son droit à indemnisation des suites de l'accident objet
Juge unique 4ème chambre
DTA_2301855_20250213
13 février 2025
Par ailleurs, les parloirs présentent, ainsi que le fait valoir le ministre en défense, un risque accru de récupération de petits objets interdits en détention pouvant échapper à la surveillance visuelle
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310651
20 décembre 2018
Y... a connu l'existence de la présence de divers matériaux sur son fonds, dès 2007, à l'occasion de travaux de construction d'une piscine et d'une petite pièce d'eau, il a fallu deux séries de sondages
4ème Chambre
69f43792cdc6046d472d3a71
30 avril 2026
Un diagnostique parasitaire a ensuite été effectué à leur demande le 7 septembre 2015 constatant des petites vrillettes et des traces de moisissures et de l'humidité dans l'entrée, les causes (débordement
Cour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941ee
20 septembre 2018
Par jugement du 6 octobre 2016, le tribunal de commerce a condamné la société CENTRE AUTOS PIÈCES 45 à régler à la société CORHOFI la somme de 3.300 euros HT au titre de la résolution de la vente objet
3 ème Chambre
DTA_2304507_20251211
11 décembre 2025
préjudices suivants : * 1 500 euros au titre des dépenses de santé actuelles ; * 6 048 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire ; * des dépenses de santé futures qui devront faire l’objet
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00984
3 novembre 2009
qu'elle soulignait à cet égard qu'une fois apposé le plomb, suivant les instructions données par la société Sony et répercutées par la société Bourgey, il n'était possible d'y ajouter qu'un cadenas de petite
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01013_20220615
15 juin 2022
en allouant à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin une somme de 638 443,03 euros, alors qu'elle n'avait sollicité qu'une somme de 581 999,61 euros, les premiers juges ont statué ultra petita
Chambre 4-3
66878c7805d6f7f678d48ce5
4 juillet 2024
[E] [O] de sa demande tendant, à titre principal, à voir dire et juger que le licenciement dont il a fait l'objet et, en conséquence, Condamner l'employeur à régler à M.
3ème Chambre civile
697e7b37cdc6046d4775db69
12 janvier 2026
avocats plaidant DEFENDERESSES: Organisme ONIAM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Maître Christophe PETIT
CTX PROTECTION SOCIALE
697ade5ccdc6046d470cf57f
8 janvier 2026
L'affaire a été rappelée à l'audience du 21 novembre 2024 et a fait l'objet de plusieurs renvois.
Pôle 6 - Chambre 13
652a31047ed1ea831811259a
13 octobre 2023
[K] n'était pas présent ; que l'assuré est intervenu seul sur l'appareil qu'il a commencé à déboulonner, sans avoir procédé à la mise en sécurité du tapis d'élévation ; qu'ayant rejoint l'assuré, M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e639e826f3a04f521677b
5 avril 2023
Cette procédure a fait l'objet d'une radiation.
1ère CHAMBRE CIVILE
659f954c3328fa00087a24d4
10 janvier 2024
continué à l'habiter pendant 3 ans et demi sans s'acquitter des loyers qu'ils n'ont toujours pas réglés à ce jour, qu'ils ne peuvent donc opposer l'exception d'inexécution, que s'il existe quelques petits
1ère chambre
DTA_2300146_20250611
11 juin 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le projet aurait dû faire l’objet d’un permis de démolir en application des dispositions de l’article R. 431-27 du code de l’urbanisme doit être écarté, de
Chambre 2
DTA_2202505_20241121
21 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : / () / k) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation
6ème chambre
DTA_2303576_20250626
26 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
7ème Chambre
DTA_2005045_20230526
26 mai 2023
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, au cours de laquelle elle était détenue par M.
Référés
69f057a4cdc6046d47ce54a5
24 octobre 2025
FAITS La SAS [Localité 1] a pour activité le tri, la gestion et la revalorisation de déchets, notamment de petits et gros appareils électroménagers.
S.A.R.L. ELS - EUROPEENNE LOGISTIQUE SERVICE Xc/S.A
6253c9babd3db21cbdd891f5
19 novembre 2007
COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET - CAULIER-RICHARD avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Daniel PETIT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : La SA CLINIQUE DE CHAMPAGNE 4 rue
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