s'impose le recours à la détention après contrôle provisoire de la réunion actuelle de conditions prévues à cet égard par le législateur (indices recueillis, objectifs spécialement poursuivis, absence d'alternative

100 % végétale au « foie gras » », - « L’alternative 100 % haut de gamme au « foie gras », - « Une vraie alternative végétale au foie gras », - « premier foie gras haut de gamme à base de plantes ».

Elle relève qu’en l’espèce, que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié est disponible sur le site impots.gouv.fr. La demande mentionnée au point 1) est donc irrecevable.

LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AU PROFIT DE DAME X..., AUX MOTIFS QUE LES FAITS RETENUS CONSTITUERAIENT DES " VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES " DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS

X... a souscrit auprès de la société Bail Voiture un contrat de location d'une automobile avec option d'achat ; qu'en exécution des obligations mises à sa charge elle a contracté au profit du bailleur,

décision ministérielle du 23 septembre 2005 approuvant les tarifs d'utilisation de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau public de distribution a l'obligation

accueillir la demande du salarié et condamner la société à lui verser des sommes à titre de provision sur rappel de salaire, l'arrêt retient que l'article 4, in fine, contient trois possibilités alternatives

B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination.

d'une obligation de moyens, dont le régime de la preuve s'oppose, sans pouvoir départager l'une ou l'autre de ces hypothèses, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du Code civil ; et alors

Furthermore, did they consider the availability of less restrictive alternatives to the applicant’s involuntary treatment (see Plesó v.   Hungary , no. 41242/08, §§ 66-68, 2 October 2012)?

sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, * Si ces conditions sont alternativement

He further argues that the authorities failed to consider measures alternative to detention and that he was detained together with adults.       QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

poursuivre ses études, alors que l'année universitaire a débuté, que son handicap ne lui permettra pas de rattraper un retard de plus d'un semestre, que le recteur ne lui a pas proposé de solution alternative

The applicant mainly complains about the lack of relevant and sufficient reasons to justify his pre-trial detention and the fact that no alternative measures were taken despite his being a minor as well

ses enfants âgés de six et dix ans ne pourront pas suivre leur scolarité dans une école bilingue soumise au programme scolaire français, qu’ils sont, à ce jour, déscolarisés, sans autre solution alternative

méconnaissent l’avis de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) n° 2025-039 en ce qu’il subordonne le dispositif « SPS » à son caractère expérimental et à l’existence d’une solution alternative

issues de la loi du 5 juillet 2000 et du schéma départemental car il ne prévoit aucune solution alternative d’accueil ; * il porte atteinte à la continuité du service public ; * la durée de la fermeture

PRONONCER la nullité du contrat conclu le 14 décembre 2012 suite aux man'uvres dolosives de la société NS PARTNER, ou dans l'alternative pour absence de cause d'obligation de la part du vendeur, ainsi