Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elle relève que l'obligation servant de base à la demande de la société ORELIS est une obligation de paiement, et elle observe qu'en l'absence de désignation contractuelle du lieu d'exécution de cette

A..., représenté par Me Experton, demande au tribunal la décharge de l’obligation de payer, procédant d'une saisie administrative à tiers détenteur du 16 mai 2025, les cotisations d'impôt sur le revenu

bénéficier des équipements communs, dont ils ne pouvaient ignorer l'existence à la date de l'acquisition, et que leur choix d'utiliser un accès direct à la voie publique n'avait pas d'incidence sur leur obligation

régulièrement signifié le 20 décembre 2023 pour un montant de 1 420,55 euros dont 1 300 euros de dettes locatives et 120,55 euros au titre du coût de l’acte ; - que le preneur ne s'est pas acquitté de son obligation

régulièrement signifié le 23 octobre 2023 pour un montant de 3 550,83 euros dont 3 400 euros de dettes locatives et 150,83 euros au titre du coût de l’acte ; - que le preneur ne s'est pas acquitté de son obligation

qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; qu'ensuite, ayant relevé que cette société s'était engagée à exécuter son obligation de paiement au domicile du « grand gagnant », la cour d'appel

Jean-Yves Y... en paiement d'une somme de 629 956 francs, représentant notamment les loyers dus pour les locaux professionnels, et en annulation d'une reconnaissance de dette de 800 000 francs souscrite

et non dans la vente de la propriété, de sorte que seule son exigibilité se trouvait reportée et soumise à la condition de cette vente ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'existence de l'obligation

F..., en faisant valoir que l'obligation de paiement d'une rente viagère mise à la charge de celui-ci n'avait pas été exécutée de façon régulière ; qu'au cours de la procédure d'appel, M.

seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Et attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'obligation

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que, n'ayant pas respecté leur obligation

regard des articles L. 122-41 et suivants du Code du travail et de la règle non bis in idem ; Mais attendu que seul le licenciement fondé sur une faute grave ou lourde dispense l'employeur de son obligation

direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, ensemble la décision du 22 janvier 2025 portant rejet de son recours préalable ; 2°) de pronncer la décharge, à titre principal, de l'obligation

Si elle fonde l'obligation en paiement, elle n'emporte pas en elle-même, condamnation pouvant justifier une radiation en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile.

La cour observe à cet égard qu'un échéancier de règlement à hauteur de 100 euros suppose nécessairement une obligation en paiement lié à la passation de commandes dont le règlement n'a pas été exécuté