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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2311915_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A l'issue de cette période, il appartient à l'ordonnateur de désigner un régisseur titulaire, sur avis conforme du comptable.
Source officielleJEX
6866cd8dd33109fd079ae1c4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
public responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 4] et la société CAMBREA; Vu la requête en erreur matérielle déposée le 18 juin 2025 par M. le comptable public responsable du Pôle
Source officiellecr
6137268ecd5801467742684a
31 octobre 2007
31 octobre 2007
de s'être frauduleusement soustrait au cours de l'année 2000 à l'établissement ou au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur le revenu et d'avoir omis de passer des écritures comptables
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61625c93d64a6b1f51487712
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Or, il apparaît que des écritures comptables ont été réintégrées dans les résultats fiscaux, suite à des erreurs et doubles comptabilisations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00946_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Ils soutiennent que : - la SARL Le Malabar a remis l'ensemble des documents comptables lors de la vérification dont elle a fait l'objet, et sa comptabilité ne pouvait être rejetée du seul fait de l'absence
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00941_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont
Source officielle3ème chambre
DTA_2006699_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice 2012 ; - la majoration pour dépôt tardif doit être limitée à 10 % dès lors que le retard dans le dépôt des déclarations est imputable à son cabinet comptable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305300_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Même lorsque les écritures comptables d'une entreprise sont régulières en la forme, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que le vérificateur procède à des redressements
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01213
10 décembre 2013
10 décembre 2013
X... en paiement d'une certaine somme sur le fondement de la convention de garantie ; que celui-ci a appelé en garantie l'expert-comptable ; Sur le premier moyen : Attendu que l'expert-comptable
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
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29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.
Source officiellecr
613724e1cd5801467741926e
23 mars 1987
23 mars 1987
A., contre un arrêt en date du 18 décembre 1985 de la Cour d'appel de LYON 4° Chambre, qui, des chefs de fraudes fiscales et d'omission de passation d'écritures comptables, les a condamnés chacun à 8
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942e7
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Arrêt de la chambre commerciale de la cour d'appel d'Orléans en date du 31 mai 2018 PARTIES EN CAUSE REQUÉRANT POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU LOIRET agissant en la personne de Madame le Comptable
Source officielle1ère chambre
DTA_2201594_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En application des 2 et 4 bis de l’article 38 du code général des impôts, les erreurs ou omissions qui entachent les écritures comptables retracées au bilan de clôture d’un exercice qui entraînent une
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02057_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
refus par l'administration d'admettre la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à l'exercice clos en 2016 pour des motifs de non-respect de règles de forme dans l'enregistrement comptable
Source officiellecr
6079a8c19ba5988459c4ed15
2 mai 1978
2 mai 1978
PROFESSIONNEL QUI LA LIAIT A SON CLIENT, POUR TENTER DE DEGAGER SA RESPONSABILITE, ET AVAIT VISE A CE SUJET LE PROCES-VERBAL DE DEPOSITION DU SIEUR X..., LA COUR S'EST FONDEE POUR DECIDER QUE LES OMISSIONS
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2016015_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. / Le premier alinéa du présent article s'applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le
Source officielle1ère chambre
DTA_2302261_20260226
26 février 2026
26 février 2026
n’est donc pas démontré par l’administration fiscale, cette omission étant en réalité totalement involontaire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303333_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de procédure ne correspondent pas aux impositions émises ; - les rectifications en matière de revenus de capitaux mobiliers au titre de l’année 2017 sont infondées, dès lors que pour l’écriture comptable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205409_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Elle a ainsi estimé que la comptabilisation de ces mouvements au compte 451- Groupe avait pour objet de masquer un compte courant débiteur au nom des époux A contrevenant aux dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200566
3 avril 2014
3 avril 2014
droits de la défense, lesquels ont été respectés en l'espèce par la notification de la lettre d'observation du 2 septembre 2008 mentionnant la possibilité d'une réponse dans le délai précité ; que l'omission
Source officiellePage 44 sur 701