du 1er décembre 1986 et 1108 du Code civil, sur la formation des contrats ; alors, d'autre part, que l'enseigne est un élément déterminant de l'image de marque, comme le soulignaient les conclusions

n° 86-1243 du 1er décembre 1986, de l'article 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables des faits prévus et réprimés

n° 86-1243 du 1er décembre 1986, de l'article 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits prévus et réprimés

du 1er décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de revente d'un produit à un

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1994, qui, pour infraction aux articles 7 et 17 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, l'a condamné à 30

du 1er décembre 1986, a assigné la société Estée Lauder en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce ; Sur le moyen unique pris en sa première branche du pourvoi n M/93-13.929 : Vu les

la licéité de ce mode de distribution des seuls produits "défraîchis" passés de saison, la cour d appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, 7, 8 et 10 de l ordonnance

1999, que la société TF 1 avait enfreint les dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenus L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, cette ordonnance ayant été abrogée par

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique de cassation : Vu les articles 33 et 36-2° de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 9 juillet 1990 par la société anonyme Provence Route, dont le siège social est Village d'Entreprises ERO RN 7 à Sorgues (Vaucluse), en cassation d'une ordonnance

en cassation d'une ordonnance rendue le 03 juillet 1987, par le Président du tribunal de grande instance d'Avignon qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation

Attendu que, par ordonnance du 9 juin 1988, le président du tribunal de grande instance de Perpignan a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression

n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

n° 86-1243 du 1er décembre 1986, des articles 485, 575, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a dit n'y avoir lieu à suivre contre les personnes mises en examen du chef

du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 420-1 du code de commerce, et prononcé, en conséquence, des sanctions pécuniaires à l'encontre de ces trois sociétés ; Sur le premier moyen du pourvoi n° E

de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : "L'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 est abrogée.

du 1er décembre 1986 ; qu'en effet, le Crédit agricole, seul partenaire financier, s'était ainsi réservé la faculté de provoquer en cascade l'exigibilité anticipée de tous les crédits octroyés, même

relatif aux ventes en solde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1986 ; Vu l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 ; Vu le décret n° 89-

1er décembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Attendu que, par ordonnance du 5 mars 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression