lieu à exécution provisoire, étant rappelé qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au

lieu à exécution provisoire, étant rappelé qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au

lieu à exécution provisoire, étant rappelé qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au

lieu à exécution provisoire, étant rappelé qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au

à exécution provisoire, étant rappelé qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre

à exécution provisoire, étant rappelé qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 23 Janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance du 29 avril 2025, le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en qualité de juge

rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant

à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite sa demande, alors, selon le moyen, que lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions avant dire droit qui statuent

appel le 24 mars 2017, a rejeté cette exception.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

B..., l'administrateur de la procédure collective a obtenu du juge-commissaire qu'il ordonne à la Banque du bâtiment et des travaux publics, devenue la BTP Banque (la banque), de continuer l'exécution

conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

pénale ; "3°) alors qu'aux termes de son ordonnance du 1er avril 2011, le juge des affaires familiales, statuant dans le cadre du divorce des époux H...

Il sera, en outre, rappelé que la définition des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution résulte des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile, sans qu'il appartienne

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en son premier alinéa, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution

Faits et procédure 1.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité soulevées et confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 24 octobre 2024 prolongeant sa détention

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

[R] [B], déclarant la requête de LE PREFET DE LA MARNE recevable et la procédure régulière et ordonnant la remise en liberté de M.