Attendu que le commissaire à l'exécution du plan reproche à l'arrêt d'avoir annulé l'état de collocation, afférent à la répartition des fonds résultant de la vente de l'immeuble appartenant au débiteur

des deux factures, ainsi qu'un chèque à l'ordre de cet établissement pour leur montant total, à savoir 251 250,75 francs ; qu'après en avoir crédité le compte de la société Northerm dans ses livres

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1998, qui, sur renvoi après cassation, pour délit de fuite, blessures involontaires et changement

activité technico-commerciale qui, pour justifier, comptabilisait les sorties d'espèces correspondantes aux notes d'honoraires fictives et faisait signer à Edouard A... des reçus au dos de billets à ordre

; "aux motifs que les procès-verbaux indiquaient qu'à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, les gendarmes avaient découvert des indices de délits étrangers aux actes visés par cette

ce que la décision attaquée a déclaré Hervé Texier coupable de coups ou violences volontaires avec incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours avec préméditation ; "aux motifs que depuis le début

droits de l'homme ; 2 / que la liquidation judiciaire prononcée à la suite d'un redressement antérieurement ouvert doit intervenir sur le rapport du juge-commissaire, qui constitue une formalité d'ordre

de celle-ci, les agissements relevés par les premiers juges démontrent une activité positive de gestion et de direction exercée en toute indépendance par le prévenu ; qu'il ressort des pièces et des débats

devant la Cour que Jean-Louis X... n'a jamais eu la réelle intention d'établir une telle comptabilité, en dépit de ses assertions réitérées, ni crédibles ni vraisemblables dans les circonstances de l'espèce

dividendes fictifs et, en conséquence, a débouté la Banque Vernes Artesia, devenue la Société Dexia Banque Privée France, partie civile, de sa demande ; "aux motifs qu' il ressort du dossier et des débats

loi du 29 juillet 1881, infraction pour laquelle Jérôme X... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle, la Cour, qui en l'état des énonciations susvisées a retenu à l'encontre de celui-ci le délit

Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mai 2025 où étaient présents M.

chambre civile, audience solennelle), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son parquet général [Adresse 3], 2°/ au bâtonnier de l'ordre

La date de cessation des paiements ayant été fixée au 31 décembre 2015, le liquidateur a assigné la banque, qui avait bénéficié d'un remboursement anticipé du prêt au moyen de trois chèques débités les

publique envers un particulier, a disqualifié les faits en diffamation non publique, constaté la prescription de l'action publique et débouté la partie civile de ses demandes ; La COUR, statuant après débats

du 21 mai 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte contre personne non dénommée du chef de crimes contre l'humanité ; La COUR, statuant après débats

de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Le 11 septembre 2025, la SCP [W] saisissait le bâtonnier de l'ordre des avocats de Besançon d'une demande de taxation de ses honoraires dus par M.

; " alors que conformément au principe d'ordre public de l'oralité des débats, les témoins déposent oralement, ce qui implique l'interdiction pour eux de lire des notes ; qu'ainsi, la circonstance