S'agissant de la remise en état du mur ouvert entre le local commercial en sous-sol et le couloir des caves, les appelantes font valoir qu'elles n'ont fait que rétablir une ouverture existante ainsi qu'il

Au niveau de cette ouverture, je constate la présence d'un châssis de vasistas ancien et fixé.

Si l'existence de contestations sérieuses sur le fond du droit n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, l'absence d'évidence de l'illicéité

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 mars 1994), que le 1er juillet 1993, la société Discountal a ouvert

concernait pas le point sur lequel elle avait donné son avis ; que, par ailleurs, Michel X... ne conteste pas l'infraction relevée à propos du mur de clôture et ne critique pas utilement les modifications illicites

; - la détermination de ce caractère illicite impose une analyse de la formule d'indexation insérée dans le bail, confrontée à l'article L.112-1 alinéa 2 du code de commerce qui prohibe l'organisation

procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté, à l'exception de 2 scellés, la demande de X... tendant à la restitution des pièces saisies à son cabinet d'avocat dans le cadre d'une information ouverte

présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

les articles 226-1 et 226-2 du code pénal, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme A..., tirées de l'existence d'un trouble manifestement illicite

, le tribunal étant venu à la conclusion que la cause initiale de la prétendue créance qui se trouvait à l’origine sur le compte 45 était illicite.

Mme [D] conteste la création d'une base de données personnelle en faisant valoir qu'un rendez-vous client ne conduit pas forcément à l'ouverture d'un dossier, que le dossier peut être ouvert beaucoup plus

liberté de la preuve ; Attendu que l'inspecteur du travail, qui saisit en référé le président du tribunal de grande instance, afin qu'il prenne toutes mesures propres à faire cesser le travail illicite

le liquidateur reproche aux jugements d'avoir déclaré ses dires irrecevables, comme tardifs, et, subsidiairement, de les avoir dit mal fondés alors, selon les pourvois, d'une part, que les clauses illicites

Dans le cadre de travaux de rénovation, la Sci Lab Immo a créé une ouverture avec une fenêtre oscillo-battante donnant sur la cour privative du lot n°33, sans autorisation de la copropriété.

Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Jusqu'à l'ouverture de la procédure collective, soit pendant près de six ans, M.

X..., maire de la commune d'Esprels, dénonçant divers agissements de ce dernier et, notamment, de « graves conflits d'intérêts » , une « perception indue d'indemnités prohibées » , et une « vente illicite

permis de construire, le premier le 23 août 1999 pour la construction de la maison et le second le 5 septembre 2002 pour l'extension des terrasses, la mise en place de coursives et le percement d'ouvertures