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271 544 résultats pour « paiement de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B4

6620129bf05edb385fb2a4bd

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00250

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Les salariés affectés aux magasins cédés sont passés au service de la société The New Kase le 1er août 2013.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01773

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

d'une commission aux époux [B] et au paiement d'un service de garantie à Mme [W] ; que la cour d'appel a retenu que le salarié ne donnait aucune explication au fait que les mêmes prestations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00468

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] a été engagé, en qualité d'employé administratif, le 1er novembre 2004 par l'association Pro BTP puis il a été promu, le 12 mai 2018, au poste de responsable de service comptabilité/paie, statut agent

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103236_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

leur est réclamé ne sont pas exigibles ; ils ont déposé une réclamation d'assiette, assortie d'une demande de sursis de paiement, reçue par le service le 24 décembre 2019 ; la décision portant rejet de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03034

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

Le Point a mis au jour d'étranges connexions" (page 35) ; - "J... et D... fondent Bygmalion en 2008, une "machine de guerre" au service du futur président de l'UMP" (page 35) ; - "Sur le papier, Bygmalion

Source officielle
CC

comm

61372402cd58014677411142

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

X..., gérant de la société Dis Informatique Services (société DIS), qui avait pour partenaire financier la Banque populaire du Midi (la banque), s'est porté caution des engagements de cette société envers

Source officielle
CC

cr

6137267fcd580146774260c2

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

avec Distri Conseil en tant que représentant de FBL Services, alors même qu'il était parfaitement informé de l'inexistence des formations correspondantes, qualifiant lui-même Distri Conseil de "pompe

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69005c1c2481d356bd170129

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En l'absence de contrat, Me [C] ne pouvait donc pas exiger le paiement de sa facture de provision.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00737

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

USIC (unité de soins intensifs cardiologiques), au lieu de salariés du service ''volant''. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85ca2

Appel

31 janvier 2002

31 janvier 2002

LEBRUN : CONSEILLER en service extraordinaire GREFFIER lors des débats : S. BLASSEL DEBATS : l'audience publique du 19 Décembre 2001 Après avoir entendu L. MOREL en son rapport oral..

Source officielle
CC

comm

613722d7cd58014677402242

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

d'une indemnité réparatrice et que, dans l'attente de son paiement, l'exploitant est fondé à exercer un droit de rétention sur le fonds de commerce; que dès lors, en énonçant que, en se maintenant dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01327

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10061

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE01936_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

l'assortir de l'accusé de réception mentionnant sa date de distribution, ou, à défaut, tout autre élément, telle une attestation postale, permettant d'établir la date à laquelle la demande de sursis de paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00617

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de ces factures et dommages-intérêts pour rupture abusive ; que la société Vignobles Dom Brial a opposé l'exception d'inexécution du contrat et demandé le paiement de dommages-intérêts pour procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

603217d75a579c4f7c6a4dc9

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés ; qu'il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6036c9228c09e167e8db0581

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés ; qu'il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant

Source officielle
CC

comm

61372310cd58014677404ebe

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

communs de l'entreprise et un autocommutateur "PABX CATI" destiné à la salle de "phoning" afin de permettre à trente opérateurs d'intervenir simultanément; que le premier système a subi des pannes

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f615f1d01e3c86fadd18

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

Source officielle

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