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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B4
6620129bf05edb385fb2a4bd
11 avril 2024
une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00250
3 mars 2021
Les salariés affectés aux magasins cédés sont passés au service de la société The New Kase le 1er août 2013.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01773
12 octobre 2016
d'une commission aux époux [B] et au paiement d'un service de garantie à Mme [W] ; que la cour d'appel a retenu que le salarié ne donnait aucune explication au fait que les mêmes prestations
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00468
28 mai 2026
[J] a été engagé, en qualité d'employé administratif, le 1er novembre 2004 par l'association Pro BTP puis il a été promu, le 12 mai 2018, au poste de responsable de service comptabilité/paie, statut agent
5ème chambre
DTA_2103236_20230620
20 juin 2023
leur est réclamé ne sont pas exigibles ; ils ont déposé une réclamation d'assiette, assortie d'une demande de sursis de paiement, reçue par le service le 24 décembre 2019 ; la décision portant rejet de
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03034
8 janvier 2019
Le Point a mis au jour d'étranges connexions" (page 35) ; - "J... et D... fondent Bygmalion en 2008, une "machine de guerre" au service du futur président de l'UMP" (page 35) ; - "Sur le papier, Bygmalion
comm
61372402cd58014677411142
21 janvier 2003
X..., gérant de la société Dis Informatique Services (société DIS), qui avait pour partenaire financier la Banque populaire du Midi (la banque), s'est porté caution des engagements de cette société envers
6137267fcd580146774260c2
17 octobre 2007
avec Distri Conseil en tant que représentant de FBL Services, alors même qu'il était parfaitement informé de l'inexistence des formations correspondantes, qualifiant lui-même Distri Conseil de "pompe
Contestations Honoraires
69005c1c2481d356bd170129
27 octobre 2025
En l'absence de contrat, Me [C] ne pouvait donc pas exiger le paiement de sa facture de provision.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00737
21 juin 2023
USIC (unité de soins intensifs cardiologiques), au lieu de salariés du service ''volant''. 5.
Cour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85ca2
31 janvier 2002
LEBRUN : CONSEILLER en service extraordinaire GREFFIER lors des débats : S. BLASSEL DEBATS : l'audience publique du 19 Décembre 2001 Après avoir entendu L. MOREL en son rapport oral..
613722d7cd58014677402242
29 avril 1997
d'une indemnité réparatrice et que, dans l'attente de son paiement, l'exploitant est fondé à exercer un droit de rétention sur le fonds de commerce; que dès lors, en énonçant que, en se maintenant dans
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01327
25 octobre 2017
de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10061
26 février 2020
Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01936_20220908
8 septembre 2022
l'assortir de l'accusé de réception mentionnant sa date de distribution, ou, à défaut, tout autre élément, telle une attestation postale, permettant d'établir la date à laquelle la demande de sursis de paiement
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00617
4 juillet 2018
de ces factures et dommages-intérêts pour rupture abusive ; que la société Vignobles Dom Brial a opposé l'exception d'inexécution du contrat et demandé le paiement de dommages-intérêts pour procédure
CHAMBRE 8 SECTION 1
603217d75a579c4f7c6a4dc9
19 avril 2018
de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés ; qu'il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant
6036c9228c09e167e8db0581
3 septembre 2015
61372310cd58014677404ebe
3 mars 1998
communs de l'entreprise et un autocommutateur "PABX CATI" destiné à la salle de "phoning" afin de permettre à trente opérateurs d'intervenir simultanément; que le premier système a subi des pannes
JCP FOND
6706f615f1d01e3c86fadd18
8 octobre 2024
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