de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1 à D. 251-1-3, D. 251-2 et D. 251-4 à D. 251-4-2 du code de l'énergie, les professionnels

de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1 à D. 251-1-3, D. 251-2 et D. 251-4 à D. 251-4-2 du code de l'énergie, les professionnels

de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1 à D. 251-1-3, D. 251-2 et D. 251-4 à D. 251-4-2 du code de l'énergie, les professionnels

Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle » ; que ce texte, qui doit être interprété strictement, n'impose pas le paiement d'un droit d'un montant de 225 euros à la partie qui

[U] [K] (le bénéficiaire). 4. Par lettre recommandée du 1er juin 2011, le promettant a indiqué au bénéficiaire qu'il considérait la promesse de vente comme caduque. 5.

(les bénéficiaires), diverses parts sociales de la société Les Jardins de Saint-Barnabé (la société), qu'il avait créée avec D...

Garantie autonome de paiement à première demande Le Bénéficiaire s'engage à remettre au Notaire Participant, représentant le Promettant, au plus tard dans les sept jours ouvrés de la signature des Présentes

et non l'obligation au paiement ; qu'ainsi, cet article a pour seul objet, non de déterminer le débiteur légal de l'impôt, mais de régler le recours des parties entre elles à l'occasion du paiement des

de la caution par la banque "à la présentation par le "bénéficiaire" (Total SA) d'une des attestations précitées du cabinet de M.

R. 821-4 du code de la sécurité sociale, les revenus pris en compte au cours de l'année civile de référence mentionnée à l'article R. 532-3, qui est l'avant-dernière année précédant la période de paiement

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le Crédit lyonnais (la banque), a assigné en référé la société Tectra bois en paiement

Kémal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 avril 2003, qui, pour opposition à paiement de chèques avec intention de porter atteinte aux droits d'autrui, l'a

apos;intéressée prévoirait uniquement une rémunération de base conforme à celle du 2e échelon indice 303 par référence aux statuts du CHU de [Localité 1] et ne lui permettrait pas de revendiquer le paiement

[B] et à Mme [E] (les bénéficiaires) une maison d'habitation située à [Localité 4], au prix de 750 000 euros. 2.

émis ; que le 8 décembre 1994, la banque a été mise en redressement judiciaire puis a bénéficié d'un plan de continuation arrêté le 28 décembre 1995 ; que la banque a assigné la société Gan-Vie en paiement

Cette promesse était assortie d'une condition suspensive d'obtention par les bénéficiaires d'un financement bancaire de 4 000 000 euros avant le 30 novembre 2018. 3.

dernier quelques règlements partiels, la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée a saisi, le 11 juillet 2012, une juridiction de sécurité sociale aux fins de condamnation de l'intéressé au paiement

(la bénéficiaire), a été encaissé, à l'insu de celle-ci, par sa mère, Mme B..., sur le compte de cette dernière dans les livres de la société Banque populaire Centre Atlantique (la banque présentatrice

conseil de prud'hommes de Grasse, 13 décembre 1996), que Mme X..., engagée le 15 juin 1990 par La Croix rouge française en qualité d'aide-ménagère, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

[N], tiers bénéficiaire des indemnités, la cour d'appel violé l'article L. 241-1 du code des assurances, ensemble l'annexe I de l'article A 243-1 du même code. » Réponse de la Cour 10.