Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er octobre 1998, la société Etablissement Patin

Y... la réalisation de diverses mesures correctives, à savoir : - le maintien de l'arrêt de toute fabrication de pâtisserie, - la fourniture de la liste des viennoiseries fabriquées par ses soins. - la

Céline MAILLARD Faits et procédure : Le tribunal de céans a par jugement en date du 25 avril 2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS TERRENCO [Adresse 4] Vente de pain

de Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire, l'exploitation de tout fonds de commerce d'épicerie fine, restauration rapide, snacking, débit de boissons, fabrication de pain

et Mme Charlotte X... se sont mariés en 1938, après avoir adopté le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; que le mari a apporté à la communauté un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie

X..., salarié de la société Carrefour au rayon boulangerie-pâtisserie, a glissé de l'élévateur d'une peseuse à pain dont il nettoyait le cône et s'est blessé dans sa chute ; Attendu que pour débouter

destination du fonds de commerce dans le cadre de la procédure de fixation de loyer et que la preuve est rapportée de l' absence de modification de la destination du fonds de commerce (fabrication du pain

Z... un fonds de commerce destiné à la vente de boulangerie-pâtisserie situé dans des locaux commerciaux dont elle était propriétaire à Nevers; qu'une clause particulière avait été insérée dans le contrat

, par la société Mobens, exploitant un fonds de commerce sous l'enseigne " Boulangerie Morini " ; que la relation de travail des parties était soumise à la convention collective de la boulangerie-pâtisserie

de son trafic" ; que "le retour d'Hamid X... dans son pays ne le place pas dans une situation de danger" ; qu' "il lui est loisible de s'y établir afin d'accueillir sa famille et que si celle-ci doit pâtir

Y... s'était rendu à plusieurs reprises dans les locaux de cette société, laquelle avait vendu à son épouse, qui tenait depuis lors un restaurant Soleil d'or, 900 kilos de pain à un tiers de son prix de

Seine-et-Marne représentant uniquement la profession de la boulangerie, c'est-à-dire les personnes élaborant elles-mêmes les produits panifiés, ne pouvait valablement engager les commerces pratiquant la vente de pain

qualité de co-gérant de TOUBLANC (SARL) -, [Adresse 1] avec établissement complémentaire sis, [Adresse 2], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 915 395 867, boulangerie pâtisserie

qui exploitait alors un commerce de vente de détail de pain, pâtisserie et confiserie, et avoir pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 7 février 2019, M.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/06715 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3LP4 Minute : JUGEMENT Du

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/07397 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3QQZ Minute : JUGEMENT Du

X... s'est bien gardé d'interroger le juge d'instruction avant de débuter une activité de boulangerie-pâtisserie dans le Loir-et-Cher sous la forme, inhabituelle pour lui, d'une exploitation personnelle

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école élémentaire publique Sadi Carnot de Pantin