de sa pension d'invalidité jusqu'à la date à laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu'à l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8. (…) » Pour l’application de

X...a fait valoir qu'il relevait de la CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES depuis toujours et qu'il appartient celle-ci de prendre en charge sa pension d'invalidité.

s'apprécie à la date de la consolidation de la blessure ; qu'en décidant que la demande de pension d'invalidité de Mme X... ne pouvait être accueillie, car formée postérieurement au 31 janvier 1994, sans

aurait dû être déclarée la pension d’invalidité, et qu’à la date de cette demande M.

Z... exerçant, à titre principal, une activité de transporteur et accessoirement une activité non salariée agricole, le bénéfice d'une pension d'invalidité ; que M.

accident de trajet le 15 mai 1979 et licencié pour inaptitude physique ; que le centre hospitalier et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ayant refusé de lui allouer une pension

B... a été déclaré entièrement responsable, la Caisse régionale d'assurance maladie a attribué à la victime une pension d'invalidité dont les arrérages lui ont été versés jusqu'au 31 décembre 1993, date

une pension d’invalidité dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros

TCI : N° RG 24/00068 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y5I6 () Réf. défendeur : NIR : [Numéro identifiant 2] Affaire : [M] [W] c/ CPAM DU [Localité 5] Objet de la requête : Refus médical d’attribution d’une pension

En octobre 2022, il est apparu que Mme C avait perçu des pensions d'invalidité de la mutualité agricole et de l'AG2R depuis août 2020, non déclarées depuis le mois de juillet 2021.

DISPONIBLE A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE; QUE LE 18 AVRIL 1969, LA CAISSE A ACCORDE A VIDAL, SUR SA DEMANDE, UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA TROISIEME CATEGORIE; QUE SOUTENANT QUE CELUI-CI

a violé par refus d'application l'article L. 310 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'article 57 du règlement, alors enfin qu'en relevant que la première demande de pension d'invalidité formulée

Y... tendant à l'attribution d'une pension d'invalidité deuxième catégorie ; Aux motifs que « 3- L'avis du médecin consultant : « Anamèse : M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Serge X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er octobre 1993, est décédé

La pension d’invalidité de première catégorie est attribuée aux invalides capables d’exercer une activité rémunérée, celle de deuxième catégorie à ceux qui sont dans l’incapacité totale d’exercer une activité

A SA PENSION D'INVALIDITE, QUE MME X...

SUR CE Vu les articles L 341-1, L 341-3 et R. 341-2 du Code de la Sécurité Sociale, L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant, dans des proportions déterminées

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en

de la deuxième catégorie, la pension d'invalidité est égale à 50 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération

L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de pension d'invalidité, alors : « 1°/ que l'article 12 du décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance