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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
600fec8e583981634c8edf0f
20 janvier 2021
Par un jugement du 3 décembre 2018, le conseil de prud'hommes (section encadrement) a : - dit que la période d'essai a été renouvelée et que la rupture de cette période d'essai est régulière; - débouté
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02161
26 octobre 2011
X... ayant été engagé le 1er octobre, la rupture du contrat à durée indéterminée est donc intervenue au cours de la période d'essai ; que la période d'essai n'a pour objet que d'apprécier les qualités
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03123_20241014
14 octobre 2024
Ainsi qu'il a été dit au point 9, la période d'essai de M.
Pôle 6 - Chambre 7
616263c510de15342de14836
21 novembre 2013
Par courrier remis en mains propres le 21 janvier 2011, la société GCA Logistique Automobile a notifié au salarié la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai.
6079b1899ba5988459c5275e
19 novembre 1997
de la période d'essai à 6 mois et que, dans ces conditions, elle avait été licenciée après expiration de la période d'essai ; Attendu que pour décider que la nouvelle convention collective était invoquée
2ème chambre
DTA_2403526_20251124
24 novembre 2025
. / La période d'essai et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat. / Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un
3ème Chambre
DTA_2108820_20241127
27 novembre 2024
d'essai. / Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. / Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité prévue au titre
Cour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b515
27 mai 2008
Il en tira que Monsieur X... avait implicitement accepté la prorogation de la période d'essai, et que la rupture était régulièrement intervenue pendant la période d'essai renouvelée.
613720a8cd580146773ed097
5 mars 1987
période d'essai d'un mois, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 avril 1984), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive
1ère Chambre
DTA_2200458_20230608
8 juin 2023
ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
6079b1849ba5988459c526b5
25 février 1997
dans le contrat qui n'évoque aucune période d'essai pour la période intermédiaire, mais qui, en revanche, stipule que l'" essai ne commencera qu'au jour du début de l'exploitation du magasin " ; qu'il
Chambre Sociale
65c32dfa11f78b0008e3e309
19 janvier 2024
[S] [J] pendant la période d'essai est entachée de nullité - déclarer que la rupture du contrat de travail de Monsieur [J] pendant la période d'essai est régulière - confirmer le jugement entrepris
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100630
21 octobre 2020
d'essai ; qu'il était constant en l'espèce que Mme J... était en période d'essai lors de la rupture par Mme A... de son contrat de collaboration ; qu'en prononçant cependant la nullité de cette rupture
6079b1fa9ba5988459c54bda
4 mars 1970
FUT LICENCIEE LE 17 AVRIL 1968, L'EMPLOYEUR ESTIMANT QUE CE CONGEDIEMENT INTERVENAIT AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI QUI AUX TERMES DE L'ANNEXE " VISITEURS MEDICAUX " DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE DOIT
6253cb9cbd3db21cbdd8de0c
2 mars 2011
Par lettres des 7 janvier et 9 janvier 2008, les parties ont convenu du renouvellement de la période d'essai pour une nouvelle période de trois mois, dans les conditions de l'essai initial.
6079b1a79ba5988459c52e37
5 juin 2002
X... a été engagé le 4 octobre 1999 par la société MCT en qualité de technicien de contrôle ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois renouvelable une fois ; qu'il prévoyait
6079b16e9ba5988459c52171
19 janvier 1994
Y..., agent général d'assurances, suivant contrat à durée indéterminée ; que le contrat prévoyait une période d'essai d'un mois renouvelable une fois ; que, le 14 octobre 1989, M.
ECLI:FR:CCASS:2005:SO02446
15 novembre 2005
X... a été engagé par la société Cuir en qualité de directeur général adjoint le 5 juin 2001 ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois et une clause
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01472
22 septembre 2015
la prolongation de sa période d'essai jusqu'au 15 mars ; que par lettre du 10 février 2010, le salarié a été avisé qu'il ne serait pas confirmé dans son poste à l'issue de la période d'essai ; qu'estimant
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01021
8 juin 2017
Y... et l'association Besoin d'Agir avait été rompu pendant la période d'essai et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes.
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