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15 221 résultats pour « periode d 'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

600fec8e583981634c8edf0f

Appel

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Par un jugement du 3 décembre 2018, le conseil de prud'hommes (section encadrement) a : - dit que la période d'essai a été renouvelée et que la rupture de cette période d'essai est régulière; - débouté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02161

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

X... ayant été engagé le 1er octobre, la rupture du contrat à durée indéterminée est donc intervenue au cours de la période d'essai ; que la période d'essai n'a pour objet que d'apprécier les qualités

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03123_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Ainsi qu'il a été dit au point 9, la période d'essai de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616263c510de15342de14836

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Par courrier remis en mains propres le 21 janvier 2011, la société GCA Logistique Automobile a notifié au salarié la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai.

Source officielle
CC

soc

6079b1899ba5988459c5275e

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

de la période d'essai à 6 mois et que, dans ces conditions, elle avait été licenciée après expiration de la période d'essai ; Attendu que pour décider que la nouvelle convention collective était invoquée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403526_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

. / La période d'essai et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat. / Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108820_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

d'essai. / Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. / Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité prévue au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b515

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Il en tira que Monsieur X... avait implicitement accepté la prorogation de la période d'essai, et que la rupture était régulièrement intervenue pendant la période d'essai renouvelée.

Source officielle
CC

soc

613720a8cd580146773ed097

Cassation

5 mars 1987

5 mars 1987

période d'essai d'un mois, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 avril 1984), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200458_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

Source officielle
CC

soc

6079b1849ba5988459c526b5

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

dans le contrat qui n'évoque aucune période d'essai pour la période intermédiaire, mais qui, en revanche, stipule que l'" essai ne commencera qu'au jour du début de l'exploitation du magasin " ; qu'il

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65c32dfa11f78b0008e3e309

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[S] [J] pendant la période d'essai est entachée de nullité - déclarer que la rupture du contrat de travail de Monsieur [J] pendant la période d'essai est régulière - confirmer le jugement entrepris

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100630

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

d'essai ; qu'il était constant en l'espèce que Mme J... était en période d'essai lors de la rupture par Mme A... de son contrat de collaboration ; qu'en prononçant cependant la nullité de cette rupture

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54bda

Cassation

4 mars 1970

4 mars 1970

FUT LICENCIEE LE 17 AVRIL 1968, L'EMPLOYEUR ESTIMANT QUE CE CONGEDIEMENT INTERVENAIT AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI QUI AUX TERMES DE L'ANNEXE " VISITEURS MEDICAUX " DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE DOIT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9cbd3db21cbdd8de0c

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

Par lettres des 7 janvier et 9 janvier 2008, les parties ont convenu du renouvellement de la période d'essai pour une nouvelle période de trois mois, dans les conditions de l'essai initial.

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e37

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

X... a été engagé le 4 octobre 1999 par la société MCT en qualité de technicien de contrôle ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois renouvelable une fois ; qu'il prévoyait

Source officielle
CC

soc

6079b16e9ba5988459c52171

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Y..., agent général d'assurances, suivant contrat à durée indéterminée ; que le contrat prévoyait une période d'essai d'un mois renouvelable une fois ; que, le 14 octobre 1989, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2005:SO02446

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

X... a été engagé par la société Cuir en qualité de directeur général adjoint le 5 juin 2001 ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois et une clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01472

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

la prolongation de sa période d'essai jusqu'au 15 mars ; que par lettre du 10 février 2010, le salarié a été avisé qu'il ne serait pas confirmé dans son poste à l'issue de la période d'essai ; qu'estimant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01021

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Y... et l'association Besoin d'Agir avait été rompu pendant la période d'essai et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes.

Source officielle

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