AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02703
20 décembre 2017
20 décembre 2017
X..., des cent soixante-dix neuf salariés et des ayants droit, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société DDDDDDD... LLLLLL... CCCCCCC... , l'avis de M.
Source officiellePage 44 sur 68
Pôle Famille 3ème section
6723ea22022fb8f8d5f56226
9 octobre 2024
9 octobre 2024
à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
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