[Y] y compris les demandes formées au titre de la perte de loyer, de la perte de chance de percevoir des loyers, de frais de crédit, d'assurance et d'hypothèque ; - Confirmer le jugement en ce qu'il a

E..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. X..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de MM.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2143-17, L. 2315-3 dans sa rédaction alors applicable et R. 1455-7 du code du travail et la circulaire PERS

X... avait été victime d'un accident du travail le 6 février 1991 à l'occasion duquel il avait fait une chute entraînant un traumatisme crânien avec perte de connaissance et, en second lieu, que, selon

l'entrepreneur du fait de l'inexactitude de l'attestation d'assurance, aux motifs que « les maîtres de l'ouvrage ne peuvent donc invoquer une perte de chance d'être indemnisés par l'assureur en raison

statuant au fond après exécution d'un supplément information soit composée des mêmes magistrats que ceux qui ont, avant dire droit, ordonné la mesure d'instruction ; D'où il suit que le moyen ne peut

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation vient à périr, est mis hors du commerce, ou

dispositions de la loi du 4 août 1962, dite "loi Malraux", les époux Z... ont déduit de leurs revenus imposables le montant du coût des travaux de restauration de cet appartement ; qu'ils ont fait l'objet

Denis X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés, d'indemnité de licenciement, de perte de rémunérations et de rappels de salaires, a procédé à leur règlement, alors que le jugement

Elle ajoute qu'il est réclamé 30 000 euros alors que le préjudice de perte de chance ne peut être supérieur au montant de la condamnation, ce qui conduirait M. [P] à s'enrichir à son détriment.

de ventes de 71512 litres, le contrôle des stocks opéré le 5 août 1998, relativement à la période septembre 1996 - août 1998, a mis en évidence une perte de 1806 litres sur le « sans plomb 98 », une perte

de revenus du chef de famille ; que, sur le préjudice lié à la perte des investissements réalisés pour la création du fonds de commerce, que si l'existence de ce préjudice n'est pas contestable en

Dans ces conditions, et dès lors que l'objet du litige est la nationalité de l'appelant (ou intimé), le juge peut-il, en considérant que les articles 30 et 30-3 du code civil édictent des règles de preuve

X..., lui a demandé réparation du préjudice personnel qu'il estimait avoir subi, du fait de cette procédure collective, pour avoir été l'objet, sur l'alerte du commissaire aux comptes, de poursuites pénales

Certes, cela ne peut exclure d’office toute originalité.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER

services pour le transport par la voie routière de San Francisco à Chicago ; qu'à Chicago, la turbine laissée sur un camion en stationnement a été volée ; que la société Air France a émis un certificat de perte

un support d'investissement, ou à son obligation de le conseiller au regard d'un tel risque, prive ce souscripteur d'une chance d'éviter la réalisation de ces pertes. 7.