permettait de confronter cette information, alors qu'il avait été bien informé des conséquences de fausses déclarations, et malgré la solennité des conditions de l'expertise des clés qui avaient été placées

organisée, avec violences sur autrui et avec arme, vols aggravés, vols, tentative de vol et escroqueries, à 12 ans de la même peine, a ordonné la confiscation des armes saisies et d'une somme d'agent placée

des traductions en langue française des communications enregistrées en langue Rom, procès-verbal signé par l'officier de police judiciaire, les CD Rom où figurent les enregistrements mentionnés étant placés

Une carte de séjour temporaire d'un an lui a été délivrée en cette qualité, valable du 22 novembre 2021 au 21 novembre 2022, ce titre de séjour ayant été placé sous scellé dans le cadre de l'enquête judiciaire

incarcération, la cour n'a entaché son arrêt d'aucune erreur de droit ; que si M.

complémentaire de confiscation sur le fondement des dispositions de l'article 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal, s'agissant du produit de l'infraction de blanchiment, en valeur, de dix montres placées

... et la société Jackdaw dès leurs conclusions devant la cour d'appel de Lyon sans jamais être contredits sur ce point par le ministère public, que les prélèvements supplémentaires qui avaient été placés

Elle a été entendue sous le régime de l'audition libre le 20 décembre 2016 et il lui a été demandé de prêter serment. 8.

prononcé la mise en accusation d'Eliane X... du chef d'homicide volontaire avec préméditation ; "aux motifs, d'une part, que sur les éléments vestimentaires portés par la victime lors des faits et placés

Elle a été placée sous scellée et transportée chez un dépanneur agréé (GIE MONCASSIN, 92).

Leur contenu fut édité et placé sous scellés. Par ailleurs, les supports numériques apportés par K.B. à l’occasion de sa convocation furent analysés le 27 février 2014.

En prononçant ainsi, sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine, dont elle n'a pas davantage précisé la nécessité

encontre une peine d'interdiction de séjour dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de trois ans et a ordonné la confiscation des scellés à son égard ; "aux motifs propres que : il est

détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite, il précise, en son point 4, que, si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, biens et

Le maintien en détention de Nabil B... était ordonné, ce dernier ayant été placé sous mandat de dépôt dès sa mise en examen ; Aziz X..., Laissé sous contrôle judiciaire à l'issue de sa mise en examen,

société Care Distribution, un avis préalable de taxation pour un montant total de 25 532 euros suite à un inventaire du stock de la société effectué le 29 juillet 2014, ladite société était à l'arrêt et placée

Dans la mesure où aucune difficulté n'a été soulevée pour la réalisation de l'inventaire, les éléments saisis n'ont pas été placés sous scellés ce qui rendait inutile une information sur l'ouverture de

l'enregistrement de celle-ci, il ne saurait se déduire de l'absence d'une telle mention la violation des dispositions de l'article 64-1, dès lors qu'il ressort de la procédure que l'officier de police judiciaire a placé

société MeadWestvaco n'y ait satisfait, informant, qui plus est, l'expert et les parties le 17 février 2012 que l'ensemble des éléments saisis chez Monsieur [G] (dont l'ordonnance exigeait qu'il soient placés

l'huissier ; mais que l'huissier, procédant non point à des constatations matérielles mais à une démarche active matérialisée par l'ouverture d'un compte client et par une acquisition suivie d'un placement