(Pas-de-Calais), prise en la personne de son gérant, Monsieur B..., domicilié en cette qualité à ce siège, 2°/ Monsieur Jean-Pierre A..., demeurant 25, place Jules Guesde à Cucq-Trépied (Pas-de-Calais

Alain C..., demeurant place Marcel Dassault à Ploermeur (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 18/ de M.

particulier de sécurité et de protection de la santé, ni le plan général de coordination n'ont identifié le risque lié à la mise en place d'un platelage, et que la faute de l'employeur réside à la fois

Il fut placé en détention dans l’attente d’une comparution devant la Cour d’appel de Montpellier, qui décida sa mise à disposition des autorités espagnoles.

Maître Didier SEGARD, administrateur judiciaire, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SA MOULINEX demeurant 130, rue du 8 Mai 45 92000 NANTERRE.

Elle se devait de réaliser les plans de chantier d'exécution de ses ouvrages relevant de ses obligations contractuelles, ces plans ne se substituant en aucune façon aux plans qu'aurait dû établir le maître

sous sa responsabilité, Mme [Z] a gravement manqué ses obligations en laissant par sa négligence l'un des enfants placés sous sa surveillance sortir de la créche, de plus fort dès lors qu'elle savait

COPROPRIETE N'EST PAS UN TIERS A L'EGARD DE LA COPROPRIETE DONT LA RESPONSABILITE POUR UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION D'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES NE PEUT ETRE RECHERCHEE QUE SUR LE PLAN

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers de la société Bonfenti, la société BEG 47 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté

contre le vendeur professionnel n'est pas l'action en garantie des vices cachés, fondée sur l'art. 1641 du code civil, mais une action en responsabilité du fait de produits défectueux ; qu'en l'espèce

Quant au défaut de prise en compte des articles défectueux : 19.

s'appliquant à un terrain situé à Vallauris et portant un ancien ouvrage militaire, a sollicité un permis de construire qui lui a été refusé à deux reprises, notamment en raison des dispositions du plan

l'arrêt attaqué (Caen, 28 mai 1996), que la société Simon Frères qui avait vendu à Mme X... une installation de malaxage de beurre a été mise en redressement judiciaire le 29 décembre 1988 et qu'un plan

l'acheteur sur les caractéristiques techniques des matériels livrés pèse sur tout fournisseur ou livreur professionnel ; que tout en relevant que la société Barthélémy Auffray s'était bornée à joindre un plan

prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller Madame Leïla REMILI, Vice-présidente placée

45 % ENVIRON DU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME Z ; QUE, LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE SORTIE RISQUANT D'ETRE ENGAGEE A L' EGARD DE CERTAINS DE SES CLIENTS EN RAISON DE FOURNITURES DE TUILES DEFECTUEUSES

PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, X..., CONDUISANT LA VOITURE DU CENTRE DE PROMOTION COMMERCIALE DE CAMBRAI, DANS LAQUELLE SA FILLE ALORS MINEURE AVAIT PRIS PLACE

Le Préfet du Tarn et Garonne a déposé un déclinatoire de compétence en soutenant que seules les juridictions administratives pouvaient connaître d'une action engagée contre l'état pour gestion défectueuse

déduire, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que la société Colbond n'avait pas donné de fausses directives, et qui a retenu qu'il n'était pas prétendu que le matériau fourni fût défectueux

Patrick A..., demeurant ..., 3°/ de la société Bureau Veritas, dont le siège est 117, place des Reflets, 92400 La Défense 2, 4°/ de la société Volvo Z...