CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301160_20230127
27 janvier 2023
C et Mme B, à peine quinze jours après l'enregistrement de leur demande d'asile, un hébergement adapté, ne peut être regardée comme présentant les caractéristiques décrites au point 2.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0204DEC004344211
4 février 2014
Selon lui, le deuxième requérant s'était vu retirer les menottes dès qu'il l'avait demandé lors de son arrivée au poste.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2215855_20221018
18 octobre 2022
En quatrième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux retenus au point précédent, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201331
30 juin 2011
d'assurance maladie du Sud-Est (la caisse) ; que cette demande a conduit la caisse à lui faire une réponse sur sa carrière ; que cette réponse contenait la copie de sa lettre avec trace d'un tampon "arrivée
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501664_20250701
1 juillet 2025
Mathieu Arias, président du groupement pastoral de Saint-Pé-de-Bigorre, à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup.
2ème Chambre
DTA_2300366_20250430
30 avril 2025
à son départ de l'établissement, n'existe pas et ne peut ainsi pas être communiqué.
Chambre 01
69f5f481cdc6046d47532d42
6 janvier 2026
Lorsque, en application de l'article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue du vol
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10626
19 décembre 2018
La convention de Genève du 19 mai 1965, dite CMR, précise que le point de départ de la prescription, en cas de perte totale est, dans l'hypothèse de délais convenus, le 30ème jour après l'expiration du
cr
6079a87a9ba5988459c4d69a
28 juin 2000
. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 75, 77, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt
ORTA_2504282_20250311
11 mars 2025
Mme Mme B E C, de nationalité sénégalaise, est arrivée le 8 mars 2025 à l'aéroport Nantes, en compagnie de sa fille mineure, A D, née le 9 septembre 2022, en provenance de Casablanca (Maroc) par le vol
Chambre 2
DTA_2200959_20230406
6 avril 2023
demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour pour soins ou, à défaut
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01843
13 septembre 2012
de la belle saison ; qu'au regard des témoignages versés aux débats par l'employeur, qui n'a pas cru devoir verser au débat un organigramme détaillé de son entreprise, il convient tout d'abord d'observer
Magistrat Mme KOLF
DTA_2301578_20230509
9 mai 2023
Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 6.
8e Section - MESD
DTA_2612102_20260429
29 avril 2026
Sur le refus de délai de départ volontaire : Dès lors que le comportement de M.
OQTF 6 semaines - 9ème chambre
DTA_2407810_20250225
25 février 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 10.
Juge des référés
ORCA_24DA00458_20240802
2 août 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, M.
8ème chambre
DTA_2203871_20250312
12 mars 2025
Si le défaut d'affichage de l'interdiction de fumer et de la licence 4 ainsi que le non-respect de l'heure de fermeture relèvent du point 1 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, il ressort
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03101
20 décembre 2017
B... a indiqué qu'à son arrivée à la direction générale de la SENOG, il avait constaté une créance de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00729
9 octobre 2019
le tribunal et que le point de départ de la capitalisation doit être fixé à la date de la mise en demeure résultant de la lettre du 10 novembre 2011; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de convention
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02211
16 décembre 2015
Guillaume Y...est arrivé en milieu de matinée sans que personne en soit informé....
Page 44 sur 1284