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235 598 résultats pour « police administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007723659

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

Moussa, demeurant ... à Marseille 13001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833668

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779735

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

des conducteurs de taxis, ensemble l'arrêté n° 84-11103 du 6 décembre 1984 du préfet de police de Paris qui l'a modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007815483

Admin. suprême

3 juillet 1992

3 juillet 1992

49-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - PREFETS -Vente à emporter de boissons alcoolisées - Interdiction sur tout le territoire d'un département entre 22

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007794370

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté, le 30 juin 1982, sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007699242

Admin. suprême

7 janvier 1987

7 janvier 1987

Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007674434

Admin. suprême

19 mai 1982

19 mai 1982

A LAON AISNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007824923

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION | 49-05-095 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833862

Admin. suprême

1 février 1993

1 février 1993

ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - PREMIER MINISTRE | 49-04-01-01-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007759297

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL | 49-05-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007811875

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL | 49-05-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834229

Admin. suprême

5 février 1992

5 février 1992

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 1988

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008265178

administratif

4 mai 1966

4 mai 1966

DE POLICE -Compétence - Police administrative ou police judiciaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008037912

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

(FPIP) : Considérant que la Fédération professionnelle indépendante de la police (FPIP), qui a pour objet, notamment, la défense des intérêts matériels et moraux des personnels de la police nationale,

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007741674

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Conditions posées par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Article 7 - Absence de moyens d'existence

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771046

Admin. suprême

8 février 1991

8 février 1991

26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771166

Admin. suprême

8 février 1991

8 février 1991

26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007762790

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007763675

Admin. suprême

11 décembre 1989

11 décembre 1989

26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007763750

Admin. suprême

12 janvier 1990

12 janvier 1990

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Non renouvelllement d'un certificat de résidence - Qualité de nouvel immigrant posée par l'accord franco-algérien

Résumé IA — à vérifier