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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

630ef9da223d7c4f13705351

Appel

30 août 2022

30 août 2022

[F] en ce qu'elles sont déposées au nom de la société Visa urgent.com be.you. Cette irrecevabilité n'affecte toutefois pas ces conclusions en ce qu'elles sont prises au nom de M. [R].

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302860_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

ressort des pièces du dossier, et notamment du courriel adressé à son employeur le jour de la reprise et des certificats médicaux produits, que la demande de reconnaissance d'imputabilité au service porte

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008006677

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

apprécier la légalité ; Considérant qu'il ne ressort, ni du procès-verbal, ni des termes mêmes de la délibération du 26 septembre 1991, qu'en l'adoptant, le conseil municipal se serait mépris sur la portée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100816

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Audience publique du 10 octobre 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 816 F-D Pourvoi n° J 18-18.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a2108f9cdc6046d4708d80c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle ajoute que sa contestation ne porte non pas sur le motif économique de son licenciement mais sur l'absence de formation et d'adaptation de la part de la société [4] ainsi que sur l'absence de proposition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101219

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

; qu'en réalité le différend porte, non pas sur le caractère automatique de l'évolution d'une clause de variation ou sur le droit que détient une commune de fixer comme elle l'entend des tarifs, mais,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2206389_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

2016 reste sans incidence sur cette péremption ; il en est de même de la circonstance qu'une suspension temporaire des travaux ait été ordonnée par la cour d'appel de Rennes ; l'arrêté en litige, qui porte

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023996975

Admin. suprême

11 mai 2011

11 mai 2011

complément de libre choix de mode de garde ; que, si cette allocation constitue une prestation familiale, au sens des dispositions de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, le présent litige porte

Source officielle
CA

1re chambre civile

67189492d8ceca1cd7019008

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le consentement du conjoint, exigé par l'article 215 alinéa 3 doit porter non seulement sur le principe de la disposition des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, mais aussi sur les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204978_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Ils soutiennent que : Sur la procédure d'imposition : le contrôle dont ils ont été l'objet devait porter non seulement sur l'année 2016 mais également sur l'année 2017, et n'a donc pas été achevé, de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdc7108ba441e9491f6ad87

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Enfin, elle soutient que la dernière facture porte non pas sur la totalité des toitures de l'immeuble, mais uniquement sur celle de la cuisine.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200967

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

Audience publique du 9 juin 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 967 F-D Pourvoi n° M 15-20.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578e8aaacbea0fe684bed

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

bureau, Menuiserie intérieure : - Porte non blindée, - Finir de fixer la serrure de la porte d'entrée (bloc poignée), - Reprise des surfaces barre de seuil (tâche), - Impact sur la porte d'entrée (côté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110731

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10731 F Pourvoi n° D 17-12.583

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR07690

Cassation

6 janvier 2015

6 janvier 2015

leur contenu, aucune disposition ne prévoit expressément la transmission des pièces d'exécution à ce magistrat dont le pouvoir de contrôle porte non pas sur les modalités de transcription des interceptions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110611

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

CIV. 1 NL42 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc285f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En revanche, la demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité porte non pas sur la rupture du contrat de travail mais sur l'exécution du contrat de travail

Source officielle
CA

1ere Chambre

65a77e858121050008662c15

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

DBVM-V-B7G-LJOV C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cécile GABION Me Mélody PICAT AU NOM

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

68e897fc6d821fc8a3c656f6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En effet, le bail initial de 1988 n'a jamais été remis en cause, le seul procès advenu entre le bailleur et le preneur en l'espèce ayant porté non sur le principe du renouvellement mais sur le montant

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0dd02fcdc6046d4751dcf6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[O] [J] et de montants non justifiés.

Source officielle

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