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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
630ef9da223d7c4f13705351
30 août 2022
[F] en ce qu'elles sont déposées au nom de la société Visa urgent.com be.you. Cette irrecevabilité n'affecte toutefois pas ces conclusions en ce qu'elles sont prises au nom de M. [R].
2ème chambre
DTA_2302860_20250128
28 janvier 2025
ressort des pièces du dossier, et notamment du courriel adressé à son employeur le jour de la reprise et des certificats médicaux produits, que la demande de reconnaissance d'imputabilité au service porte
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008006677
8 février 1999
apprécier la légalité ; Considérant qu'il ne ressort, ni du procès-verbal, ni des termes mêmes de la délibération du 26 septembre 1991, qu'en l'adoptant, le conseil municipal se serait mépris sur la portée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100816
10 octobre 2019
Audience publique du 10 octobre 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 816 F-D Pourvoi n° J 18-18.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Chambre Sociale
6a2108f9cdc6046d4708d80c
2 juin 2026
Elle ajoute que sa contestation ne porte non pas sur le motif économique de son licenciement mais sur l'absence de formation et d'adaptation de la part de la société [4] ainsi que sur l'absence de proposition
ECLI:FR:CCASS:2013:C101219
30 octobre 2013
; qu'en réalité le différend porte, non pas sur le caractère automatique de l'évolution d'une clause de variation ou sur le droit que détient une commune de fixer comme elle l'entend des tarifs, mais,
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2206389_20230116
16 janvier 2023
2016 reste sans incidence sur cette péremption ; il en est de même de la circonstance qu'une suspension temporaire des travaux ait été ordonnée par la cour d'appel de Rennes ; l'arrêté en litige, qui porte
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023996975
11 mai 2011
complément de libre choix de mode de garde ; que, si cette allocation constitue une prestation familiale, au sens des dispositions de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, le présent litige porte
1re chambre civile
67189492d8ceca1cd7019008
22 octobre 2024
Le consentement du conjoint, exigé par l'article 215 alinéa 3 doit porter non seulement sur le principe de la disposition des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, mais aussi sur les
3ème chambre
DTA_2204978_20250331
31 mars 2025
Ils soutiennent que : Sur la procédure d'imposition : le contrôle dont ils ont été l'objet devait porter non seulement sur l'année 2016 mais également sur l'année 2017, et n'a donc pas été achevé, de
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fdc7108ba441e9491f6ad87
22 novembre 2018
Enfin, elle soutient que la dernière facture porte non pas sur la totalité des toitures de l'immeuble, mais uniquement sur celle de la cuisine.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200967
9 juin 2016
Audience publique du 9 juin 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 967 F-D Pourvoi n° M 15-20.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
7ème Chambre
678578e8aaacbea0fe684bed
9 janvier 2025
bureau, Menuiserie intérieure : - Porte non blindée, - Finir de fixer la serrure de la porte d'entrée (bloc poignée), - Reprise des surfaces barre de seuil (tâche), - Impact sur la porte d'entrée (côté
ECLI:FR:CCASS:2017:C110731
29 novembre 2017
CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10731 F Pourvoi n° D 17-12.583
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07690
6 janvier 2015
leur contenu, aucune disposition ne prévoit expressément la transmission des pièces d'exécution à ce magistrat dont le pouvoir de contrôle porte non pas sur les modalités de transcription des interceptions
ECLI:FR:CCASS:2021:C110611
8 septembre 2021
CIV. 1 NL42 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction
63ca43259066fd7c90fc285f
19 janvier 2023
En revanche, la demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité porte non pas sur la rupture du contrat de travail mais sur l'exécution du contrat de travail
1ere Chambre
65a77e858121050008662c15
16 janvier 2024
DBVM-V-B7G-LJOV C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cécile GABION Me Mélody PICAT AU NOM
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
68e897fc6d821fc8a3c656f6
9 octobre 2025
En effet, le bail initial de 1988 n'a jamais été remis en cause, le seul procès advenu entre le bailleur et le preneur en l'espèce ayant porté non sur le principe du renouvellement mais sur le montant
Chambre 2-6
6a0dd02fcdc6046d4751dcf6
11 mai 2026
[O] [J] et de montants non justifiés.
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