L’application de la présomption d’imputabilité des lésions de l’arrêt du 09 septembre 2022 à l’accident du travail suppose une continuité des arrêts et des soins.

A..., - LA SOCIETE TEXWORLD, - LA SOCIETE JEAN MARC PHILIPPE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 2 décembre 2003, qui

l'acquéreur évincé d'une décision de préemption ; en outre, au cas présent, il a organisé le déménagement de son entreprise ; la décision de préemption lui préjudicie donc gravement ; surtout, il n'existe

Jean X..., en cassation de la même ordonnance rendue le 1er mars 1994 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, Le demandeur au pourvoi n° Y 94-13.944 invoque, à l'appui de son

FRERES SA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GAP, en date du 29 mars 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder à des opérations

laquelle les mesures de contrôle judiciaire s'étaient avérées suffisantes ; que sans préjuger de la culpabilité de l'accusé, force est de constater l'existence de la condamnation prononcée en première instance

.; qu'en 1992, ceux-ci l'ont fait assigner devant le tribunal de grande instance en responsabilité, invoquant les désordres que présentait l'immeuble; que M.

et 30 juin 2014, chacun des lots a fait l'objet d'une déclaration de surenchère, la vente sur surenchère ayant été fixée à l'audience du 16 octobre 2014 ; que le président d'un tribunal de grande instance

Nadine, épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SOISSONS, en date du 14 octobre 2002, qui a autorisé l'administration des Douanes et des droits indirects à effectuer

et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LCS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision de préemption

l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE RIGHINI, - LA SOCIETE BERKVENS FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

formés par : - LA SOCIETE RUBY'S, - LA SOCIETE KEY BISCANE, - LA SOCIETE LA JAMAIQUE, - LA SOCIETE MARVIN, - LA SOCIETE MIGOLE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

Par courrier du 12 avril 2022, Monsieur [M] [E] a indiqué vouloir exercer son droit de préemption sur lesdites parcelles.

mutation afférents à la donation ; qu'après avoir reçu notification de l'avis de mise en recouvrement, Mme Y... a assigné le directeur des services fiscaux de la Marne devant le tribunal de grande instance

les règles de droit civil ; que, si une cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile, n'est pas liée, en ce qui concerne les intérêts civils, par une décision de relaxe rendue en première instance

Dominique, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 14 décembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et

Mariana, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 29 juillet 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations