AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6dfa5cdc6046d475b996d
2 avril 2025
2 avril 2025
, Dire et Juger que la responsabilité contractuelle de la SASU U.D ENERGIE est engagée et qu'elle a manqué à ses obligations contractuelles, Dire et Juger que le contrat n° 20235868 du 29/06/2023 conclu
Source officiellePage 44 sur 81
1ère Chambre
66fce3f78d6ea26f688da8ed
1 octobre 2024
1 octobre 2024
seulement caractérisés d'inesthétiques ou de défauts de finitions, - que Mme [D] ne produit aucun élément susceptible d'appuyer sa demande, se contenant d'évoquer le rapport d'expertise amiable préliminaire
Source officielle