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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a84d
21 novembre 2007
Il convient cependant d'ajouter que le grief nouveau présenté en cause d'appel selon lequel il avait tenté de se débarrasser d'elle n'est pas prouvé, la circonstance tenant au fait qu'elle était titulaire
soc
61372338cd58014677406ff7
3 février 1999
Z... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé comme il l'a fait, alors, selon le moyen, premièrement, que M.
Pôle 6 - Chambre 4
6285e1706a1876057df5d4f2
18 mai 2022
Alors que la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties, il revient en revanche à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave
6253c8febd3db21cbdd86f20
24 mars 2004
la faute inexcusable de l'employeur, ce que ne fait pas M.Henry X... en l'espèce.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10333
7 avril 2016
réunion chez le client ING ; qu'aucune des pièces produites par la société BPM Solutions qui supporte la preuve de la faute grave, ne mentionne des faits qui se seraient produits à cette date du 19 avril
Pôle 6 - Chambre 5
616398d29c0939beba85f4a5
23 septembre 2010
procédure civile et émanent de son supérieur hiérarchique, d'un salarié placé sous les ordres de ce supérieur et que la troisième est anonyme ; Considérant que l'association AURORE qui a la charge de la preuve
1re chambre sociale
69d74018cdc6046d479bd549
8 avril 2026
* * * FAITS ET PROCÉDURE [P] [G] a été engagée le 6 mai 2019 par la société [2].
6253c8eebd3db21cbdd86b64
4 septembre 2003
Dans son rapport cet expert a conclu à l absence de toute faute médicale imputable au Docteur Y...
6253c8efbd3db21cbdd86bda
Dans son rapport cet expert a conclu à l absence de toute faute médicale imputable au Docteur Y.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10911
4 novembre 2020
telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur doit rapporter la preuve de l'existence d'une telle faute et le doute profite au salarié ; que par lettre recommandée
4e chambre civile
65a0ee5c5bbe450008b2cf51
11 janvier 2024
Son assureur a fait diligenter une expertise dont le rapport a été déposé le 28 juin 2019. Par acte en date du 20 mars 2020, M. [S] a fait assigner la société Auto-Pic34 en paiement.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10637
12 juin 2019
G... fait ensuite valoir qu'il a uniquement aidé un collègue qui souhaitait peser et "mettre la viande au frigo", sans toutefois apporter le moindre début de preuve de ses allégations ; qu'il soutient
Sociale A salle 1
62c52967a2c4236379079749
29 avril 2022
usagers de la route, alors qu'il avait précédemment fait l'objet de sanctions, non contestées, pour des fautes similaires.
6253c91cbd3db21cbdd8743d
28 octobre 2004
* * * Appelante de cette décision dont elle requiert la réformation, Madame Y... fait grief au premier juge d'avoir payé tribut à l'erreur.
6253c8f8bd3db21cbdd86d85
29 janvier 2004
SUR CE, Attendu qu'il résulte de l'instruction les faits suivants : La STE BOS a été créée le 20 juin 1960 pour exercer l'activité "d'achat, vente, fabrication et transformation de tous articles
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110106
26 février 2020
» ; qu'il appartient au malade créancier de l'obligation de moyens pesant sur le médecin d'apporter la preuve de la faute technique ; que le juge ne peut se contenter de simples présomptions ; que la
Pôle 6 - Chambre 9
60328551a27559b911c0084e
17 janvier 2018
[G] [Q] à un entretien préalable prévu le 10 juillet avec mise à pied conservatoire, avant de lui notifier le 16 juillet 2015 son licenciement pour faute grave au motif que le 1er juillet 2015 il a commis
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11521
18 décembre 2018
Y... a été licencié pour faute grave définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail
6610e5e874ef9f00086f6580
5 avril 2024
Il sera fait référence aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et des moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
6867670a7c03803a32c272db
3 juillet 2025
C'est à l'employeur et à lui seul d'apporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier le licenciement.
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