invoquée par le salarié ne lui permettait pas de bénéficier de la prise en compte, pour le calcul de sa rémunération, des primes créées postérieurement à son embauche et des promotions accordées depuis

moyen : 1°/ que les impôts que le salarié expatrié acquitte sur ses revenus salariaux dans le pays étranger où il effectue sa prestation de travail constituent des frais professionnels ; que leur prise

Mme [W] a été privée de sa prime de 2014 en raison de la non réalisation de ses tâches, de son manque de motivation, de son attitude perpétuellement négative et dénigrante, comme indiqué dans le compte

d'acte » doit produire les effets d'un licenciement nul ; ' condamner la société intimée au paiement des sommes suivantes : - rappel de salaire relatif à la prime annuelle contractuelle : 13 851,50

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

ou conventionnelle contraire ; que, pour calculer la durée de la prolongation de l'essai, les juges du fond ont retenu que la salariée avait pris sept jours de réduction du temps de travail, le 2 mai

Elle réclame ainsi un rappel de 3.177,61 € bruts, plus congés payés, après avoir déduit les heures supplémentaires contractuelles déjà payées (entre 36 et 39 heures).

et indemnités ensuite intégrées dans le complément Poste, elle ne justifie aucunement, au regard des bulletins de paie versés, avoir été ensuite privée du fait de la création du complément de primes autrefois

les primes et indemnités contractuellement prévues, qu'il s'agisse des primes fixes, comme l'indemnité de résidence, ou des primes variables que l'agent est susceptible de percevoir.

les primes et indemnités contractuellement prévues, qu'il s'agisse des primes fixes, comme l'indemnité de résidence, ou des primes variables que l'agent est susceptible de percevoir.

la SNC Avenue des courses une habitation en état d'achèvement ; que par acte authentique du même jour la CRCAM Val- de-France (la banque) a consenti à Mme X... un prêt de 104 427,57 euros, au taux contractuel

à solliciter, en cas de rejet de la prime de 13ème mois, une prime de fin d'année.

à solliciter, en cas de rejet de la prime de 13ème mois, une prime de fin d'année.

à solliciter, en cas de rejet de la prime de 13ème mois, une prime de fin d'année.

à solliciter, en cas de rejet de la prime de 13ème mois, une prime de fin d'année.

à solliciter, en cas de rejet de la prime de 13ème mois, une prime de fin d'année.

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 janvier 1997), que par acte sous-seing privé