ne devrait pas s'appliquer aux questions fiscales ni aux questions administratives relevant du droit public.

chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses aux pourvois

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont 13 mois avec sursis, a ordonné

des procédures fiscales ; "en ce que M.

Yolande, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 février 2001, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, les a condamnés

tendant à l'annulation des opérations de visite et de saisie autorisées par ordonnance du 3 juillet 2000 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2003, qui, pour abus de biens sociaux et fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, et

Attendu que la société reproche au jugement d'avoir écarté ce moyen alors, selon le pourvoi, d'une part, que la notification litigieuse comportait en annexe un "extrait du Livre des procédures fiscales

Sur le moyen, pris en ses six autres branches Enoncé du moyen 4.

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1993, qui l'a condamné, pour infractions au Code des douanes et fraudes fiscales, à 16 mois d'emprisonnement

grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 4 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Y... pour le prix principal de 503 081,76 euros, offre qu'il a acceptée ; que l'administration fiscale a décidé de soumettre la transaction au régime de la taxe à la valeur ajoutée à raison de l'importance

Hacène, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 22 janvier 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication

Z... situés..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Finvalor Investments Ltd., S. A. Energy Finance, S. A. Atlas Finance, S. A.

, conformément aux dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, un avis de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble au titre des années 1982 et 1983, daté du 6 avril

de nullité de l'avis de la commission des infractions fiscales ; "aux motifs que le moyen selon lequel, contrairement à l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, l'avis de la commission des

Jean-Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2004, qui, pour fraude fiscale et omission de passer des écritures en comptabilité, l'a condamné

, ensemble l'article L. 55 du même code ; 3°/ que si les dispositions de l'article L. 23 A du livre des procédures fiscales permettent à l'administration fiscale, en l'absence de réponse ou si elle estime