Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et trois dernières branches, ci-après annexé 5.

des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation du préjudice économique subi par l'enfant ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que

et la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 2016), qu'à la suite d'un dégât des eaux provoqué

Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 9. M.

dans le cadre d'un contrat privé de vente oblige celle-ci à réparer le préjudice causé par un manquement à l'obligation qu'elle s'est elle-même imposé en contrepartie du prix fixé

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

[G] ne pouvait demander à la fois l'indemnisation viagère d'une perte de gains professionnels futurs et l'indemnisation de l'incidence professionnelle, après avoir pourtant constaté

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé 3.

Sur les demandes d'indemnisation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par SNCF Réseau sur la demande d'indemnisation au titre des intempéries et d'un encadrement supplémentaire : 2.

de l'ouvrage à cette date ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait, par ailleurs, que Mme [R] avait pris possession de l'ouvrage alors qu'elle « se retrouvait dans l'obligation de pourvoir à son

d'exercer ce droit ; Attendu que, pour limiter cette indemnisation à la perte d'une chance, l'arrêt, ayant retenu que la réparation du préjudice devant être appréciée in concreto, l'impossibilité de

Etabli le 4 juin 1965, le règlement de copropriété a été modifié le 23 mars 1973 pour intégrer la construction d'un troisième bâtiment et procéder à une nouvelle répartition des charges. 3.

formé par : 1°/ la société Cosysnow, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société H..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise

recherché et qualifié la prime d'objectifs litigieuse, le salarié soutenant devant elle qu'il s'agissait d'une prime contractualisée dès l'origine quand la société soutenait que la prime aurait été "discrétionnaire

Z... ont contesté l'état d'enclave des fonds des consorts X... et Y... et ont à titre subsidiaire demandé une indemnisation dans l'hypothèse où ils seraient dits débiteurs d'une servitude ; Attendu

SAFARIS [Y] Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 517 650 669 Représentée par Me

[R], Mme [L] a assigné en responsabilité et indemnisation l'hôpital privé et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM)

Après expertise, la société Habitat dauphinois a assigné en indemnisation les sociétés Anhydrite, XL insurance company limited et Valery Invernizzy.

du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 ratifiée par la loi du 9 juillet 1984, des allocations d'assurance sont attribuées aux travailleurs involontairement privés

Par requête enregistrée le 22 juillet 2025, monsieur [H] [X] sollicite: - une indemnisation forfaitaire de 600 € du fait du retard du vol, - une indemnisation de 600 €, en application de l’article 14 du