[R], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Compagnie d'assurance PACIFICA, dont le siège social est [Adresse 3], prise

Lorsque le fonctionnement d’un établissement pénitentiaire ou des mesures particulières prises à l’égard d’un détenu affectent, de manière caractérisée, son droit au respect de la vie privée et familiale

années d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français et a prononcé la confiscation des substances saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

la reprise des joints en silicone des douches et la reprise du siphon sont justifiées.

Elles soutiennent que les fuites constatées dans les cabines de douche ne peuvent avoir pour cause les travaux réalisés ; que le rapport de l'expert lui impute des désordres pour des travaux auxquels elle

impliquées par le maintien de la sécurité et le bon ordre de l'établissement pénitentiaire ; - l'absence de respect de l'intimité qu'il a dû subir a porté atteinte à sa dignité humaine, à sa vie privée

LE PLATEAU, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Julien AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 25 juillet

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 janvier 2025 du préfet de la Loire-Atlantique règlementant l'exercice de la pêche en eau douce

retranchant derrière les agissements d'un cadre présent sur les lieux et qui ne l'aurait pas mis en mesure de prendre les dispositions utiles ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris

Il observa que le manque d’intimité engendré par la surpopulation carcérale était aggravé par le fait que les détenus se douchaient à plusieurs dans des douches collectives et que les repas étaient pris

est [Adresse 1], prise en la personne de M.

Toutefois, cela lui prit longtemps, peut-être un an. 29.     Au sous-sol se trouvaient dix douches – de simples tuyaux selon le requérant – pour 250 à 360 prisonniers détenus dans l'aile.

époux [R] et que le défaut d'étanchéité du joint du bac de la douche de Monsieur [D] [L] pouvait jouer un rôle aggravant mais non pas causal.

Il soutient que la décision litigieuse : - méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - a été prise par une autorité incompétente;

L'interdiction qu'elles prévoient n'implique dès lors pas, par elle-même, que la même interdiction soit étendue à la pêche en eau douce. 14.

a noté en tête de ce livret et sous le cachet de chambre : " le greffier atteste que les pièces " connaître le groupe Accor et la société Sphère internationale ", pièce n° 1 à " TWI, nettoyage des douches

[X] [L], auto-entrepreneur exerçant sous l'enseigne ARTIMAC, des travaux de création d'une douche à l'italienne comprenant la dépose du receveur de douche, le décaissage de la chape pour créer une nouvelle

liées à son occupation ne pouvant constituer un prix au sens de l'article 1709 du code civil.