fiscales ne trouvant application qu'en cas de procédure de rectification contradictoire.

X..., a engagé contre celui-ci une procédure de rectification, puis a mis en recouvrement les droits d'enregistrement correspondants ; qu'après le rejet de leur réclamation, M.

indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. / () Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure

Les dépens de l'instance, occasionnés par la procédure en rectification d’erreur matérielle, seront à la charge du trésor public.

le requérant, qui n'est pas fondé à se prévaloir de la confidentialité des correspondances à laquelle seraient tenus ses clients, n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait entaché la procédure

EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT DES DEPENSES REELLEMENT EXPOSEES POUR REMPLACER LES PIECES LITIGIEUSES, ALORS, SELON LE POURVOI, DE PREMIERE PART, QUE, ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA PROCEDURE

été adressée à ladite société le 4 décembre 1978 ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que cette notification, qui, ainsi qu'il n'est pas contesté, a été régulièrement effectuée suivant la procédure

l'expertise sollicitée que c'est par une exacte application des dispositions de l'article 286-A du code général des impôts que l'administration a suivi, pour établir les impositions litigieuses, la procédure

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que, lors de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société

il reste assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; 2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, et jusqu'au 31 décembre 2013 s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, selon la procédure

Il convient donc de rejeter la demande de rectification des consorts [C].

ailleurs, l’administration fiscale a estimé que les bénéfices reconstitués de la société Micherouan au titre des exercices clos en 2014 et 2015 constituaient des revenus distribués, qu’elle a, selon la procédure

incohérences, de fait comme de droit ; qu'enfin, en tout état de cause, l'interprétation des éventuelles obscurités ou imprécisions d'une décision, en l'espèce l'arrêt du 07 février 2002, ne relève pas de la procédure

Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur cette rectification.

les formes adéquates s'analysant alors comme une instance en cours, -aucune réclamation relative à l'assiette de l'impôt dans les conditions prévues par les textes n'a été faite à ce jour, -la procédure

A, à titre personnel et selon la procédure de rectification contradictoire, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 2011 à 2013.

recommandée avec accusé de réception, qu’il indique que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits et qu’il comporte, lorsque les impositions font suite à une procédure