La déclaration précise : 1° L'identité du ou des déclarants ; 2° Les modalités de l'aliénation ou de la division par lot ou pièce envisagée ; 3° S'agissant d'une aliénation, la description du bien archéologique mobilier telle qu'elle figure à l'inventaire

Article L213-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

Le contrôle peut être effectué sur pièces et sur place. L'agence peut demander la production de pièces ainsi que tout renseignement ou éclaircissement nécessaire au contrôle.

Article R*423-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71

Code de l'urbanisme

Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une

Article R123-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

Code de la sécurité sociale

dans le domaine de la comptabilité délivrée par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ; 2° Soit justifier, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, d'une expérience ou d'un diplôme dans ce domaine

Article L31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 74

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment celles relatives au secret professionnel, tous renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis par le présent chapitre pourront être

Article D752-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09

Code rural (nouveau)

Ils sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur qualité.

Article 5

—

Les mots : directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement sont remplacés par les mots : directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités : A modifié

Article L123-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62

Code de commerce

La décision d'inscription d'une information ou le constat du dépôt d'une pièce au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée par le greffier

Article 25

—

Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces à fournir à l'appui des demandes de subvention ou d'avance remboursable présentées au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse.

Article Appendice C

—

N° de pièce / Part No 9. Qté /Qty 10. N° série / Serial No. 11. Etat/Travaux / Status/Work 12. Remarques 13a.

Article D641-57-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 02

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles D. 641-57-6 à D. 641-57-10 ne s'appliquent pas : - aux productions destinées à la vente directe au consommateur final sur le lieu de production ou sur un marché public local situé dans la région de production dont l'accès

Article 3

—

Le titre professionnel de technicien (ne) de production en plasturgie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Lancer et assurer le bon fonctionnement des équipements d'une ligne automatisée de production plastique. 2.

Article 4

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de production industrielle obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences

Article L342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 38

Code de l'énergie

Pour les installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10, et dont le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone d'implantation

Article R712-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 38

Code de la propriété intellectuelle

l'article L. 714-5 ; 2° En cas de réponse du titulaire de la demande d'enregistrement, l'opposant dispose d'un délai d'un mois pour présenter des observations écrites en réplique ou toutes pièces qu'il estime utiles et, le cas échéant, produire les pièces

Article 1

—

La gestion de la documentation juridique sur les immeubles, ainsi que la gestion des actes et déclarations, détenus par les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement, est assurée au moyen d'un traitement informatisé dénommé Fidji

Article L382-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 84

Code de la sécurité sociale

L'Etat assume, à l'égard des personnes détenues exerçant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire, les obligations de l'employeur en matière de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale

Article R233-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 94

Code rural (nouveau)

Les locaux de détention des animaux d'un centre de rassemblement doivent être physiquement séparés de tout autre local ou de tout autre lieu où sont également détenus des animaux à d'autres fins.

Article R124-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 14

Code de la justice pénale des mineurs

Le contrat d'emploi pénitentiaire est signé par le représentant légal du donneur d'ordre et par le mineur détenu concerné, avec l'autorisation de son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur non émancipé.

Article R412-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la personne détenue intéressée sous la forme d'une lettre motivée, au moins cinq jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.

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